Contre expertise médicale omise par un parent sur enfant mineur

Sujet vu 2143 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/07 à 14:04
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


SYLVIEQUENOT_old, Posté le 12/06/2007 à 14:04
1 message(s), Inscription le 12/06/2007
Bonjour, je voudrais savoir s'il y a un délai de prescription pour effectuer une contre expertise pour des sequelles dues à un accident de voiture
A l'époque (1989), j'étais mineure et suite à un choc violent, j'ai du porter une minerve et j'ai passé une expertise médicale qui a diagnostiqué une perte de motricité de la tête et un écrasement du disque de la dernière cervicale.
J'ai donc reçu une indemnité de 4500 francs à ce moment, et j'ai appris il y a peu de temps que j'aurais du passé une contre expertise l'année d'après pour confirmer ce diagnostic vu les problèmes récurrents que je rencontre depuis cet accident.
Je suis traitée régulièrement par des anti inflammatoires, j'ai eu 4 infiltrations, et chaque crise est pire que la précédente.
j'aimerais donc savoir s'il est possible de rouvrir ce dossier malgré l'ancienneté.

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Christelle_old, Posté le 12/06/2007 à 15:45
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Je pense que c'est prescrit... Mais de toute façon je ne crois pas que la contre expertise sera réelleent probante 18 ans après... Cela n'aboutirait sur rien.

aymeric, Paris, Posté le 18/07/2007 à 15:49
19 message(s), Inscription le 17/07/2007
En matière d'accident de la circulation, la prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures. Cependant, lorsque la personne est mineur le délai de 10 ans ne court qu'à compter de la majorité de l'enfant. Donc jusqu'à ses 28 ans.

L'indemnisation définitive intervient lorsque la victime est consolidé( lorsque ses blessures n'evoluent plus), le dossier est alors cloturé.

Par contre, par la suite en cas d'aggravation des séquelles, il est possible de rouvrir le dossier, et de solliciter une indemnisation complémentaire.

Ainsi, dans votre cas, il faut étudier le rapport d'expertise qui avait été établi et voir s'il y a eu depuis une aggravation de vos séquelles.
Dans ce cas, il serait possible de rouvrir le dossier.

Si vous avez des questions n'hésitez pas à me contacter.

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Maitre Aymeric WILLIOT
6, rue René BAZIN
75016 PARIS
01 45 27 45 82
www.maitrewilliot.fr


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