Contre expertise médicale omise par un parent sur enfant mineur
| SYLVIEQUENOT_old Nouveau membre Inscrit : 12/06/2007 Messages : 1 |
Vu 1525 fois Le 12/06/2007 14:04 |
| Bonjour, je voudrais savoir s'il y a un délai de prescription pour effectuer une contre expertise pour des sequelles dues à un accident de voiture
A l'époque (1989), j'étais mineure et suite à un choc violent, j'ai du porter une minerve et j'ai passé une expertise médicale qui a diagnostiqué une perte de motricité de la tête et un écrasement du disque de la dernière cervicale. J'ai donc reçu une indemnité de 4500 francs à ce moment, et j'ai appris il y a peu de temps que j'aurais du passé une contre expertise l'année d'après pour confirmer ce diagnostic vu les problèmes récurrents que je rencontre depuis cet accident. Je suis traitée régulièrement par des anti inflammatoires, j'ai eu 4 infiltrations, et chaque crise est pire que la précédente. j'aimerais donc savoir s'il est possible de rouvrir ce dossier malgré l'ancienneté. Dernière modification : le 12/06/2007 21:00 |
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| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 12/06/2007 15:45 |
| Bonjour,
Je pense que c'est prescrit... Mais de toute façon je ne crois pas que la contre expertise sera réelleent probante 18 ans après... Cela n'aboutirait sur rien. |
| aymeric Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. - Droit de la sant. - Droit routier - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 17/07/2007 Messages : 16 |
Le 18/07/2007 15:49 |
| En matière d'accident de la circulation, la prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures. Cependant, lorsque la personne est mineur le délai de 10 ans ne court qu'à compter de la majorité de l'enfant. Donc jusqu'à ses 28 ans.
L'indemnisation définitive intervient lorsque la victime est consolidé( lorsque ses blessures n'evoluent plus), le dossier est alors cloturé. Par contre, par la suite en cas d'aggravation des séquelles, il est possible de rouvrir le dossier, et de solliciter une indemnisation complémentaire. Ainsi, dans votre cas, il faut étudier le rapport d'expertise qui avait été établi et voir s'il y a eu depuis une aggravation de vos séquelles. Dans ce cas, il serait possible de rouvrir le dossier. Si vous avez des questions n'hésitez pas à me contacter. |
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