Contestation de taux d'ipp

Sujet vu 6612 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/08 à 14:23
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


dubitative74, Posté le 04/07/2008 à 14:23
1 message(s), Inscription le 04/07/2008
Voici le copier coller que j'envoie à la médiatrice de la Cpam concernant mon époux. Quelqu'un pourrait-il me dire s'il vaut mieux contester le taux d'IPP en passant par la CRA ou bien directement via le TCI en sachant que notre médecin traitant refuse de se déplacer à Lyon pour nous assister. merci d'avance.

Madame,
Vous avez eu connaissance du courrier daté du 1er juillet 2008 que j’avais tenté de faire parvenir au Directeur de la CPAM d’Annecy. L’agent d’accueil avait toutefois considéré qu’il était préférable de m’adresser à vous, ce en quoi je suis d’accord.
Voici les dysfonctionnements (de procédure et médicaux) que j’ai constaté de vos services dans l’instruction de mon dossier d’accident du travail, accident survenu le 11.07.2006 :
- J’ai reçu une notification de consolidation sans séquelles indemnisables datée du 15 avril 2008, la consolidation étant fixée au 12 mai 2008. Dans un premier temps je conteste la consolidation ET les séquelles non indemnisables.
- Je suis convoqué le 19 mai 2008 par le Docteur X pour une évaluation des séquelles de mon accident du travail. Aucun examen n’est pratiqué, à ma plus grande surprise.
- Le 29 mai 2008, je reçois un rectificatif de consolidation (qui ne parle plus de séquelles cette fois-ci), ainsi qu’un document à remplir « au plus vite » pour l’évaluation du taux d’IPP en vue de l’attribution éventuelle d’une rente. Je conteste de nouveau (le 4 juin 2008) la date de consolidation et je renvoie les renseignements demandés pour l’IPP.
- Une expertise auprès du Docteur Y est diligentée pour le 26 juin 2008 afin qu’il confirme ou infirme la date de consolidation. Après examen (j’y reviens plus tard), il décidera de confirmer la date de consolidation du 12 mai 2008.
- Or, le jour de ladite expertise chez le Docteur Y, je reçois une notification de décision relative à un taux d’IPP datée du 25 juin 2008. On me précise que l’IPP est de 0%.

- 1ère question : comment peut-on déterminer mon IPP alors que la confirmation ou l’infirmation de consolidation n’est pas encore prononcée puisque l’expertise n’a pas eu lieu ? car si par hasard le Docteur Y avait estimé que la consolidation n’était pas acquise, je suppose que le système d’indemnisation par IJ aurait repris et il n’aurait pas été question de parler IPP sans consolidation. J’attends une réponse claire à ce sujet.
- Sur la notification du 25 juin 2008 de 0% d’IPP, je vois que je suis en droit de réclamer le rapport d’incapacité complet dans un d

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]