Chûte dûe à un mobilier urbain défectueux

Sujet vu 795 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/08 à 16:19
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


clevron, Charente-Maritime, Posté le 26/11/2008 à 16:19
1 message(s), Inscription le 26/11/2008
En sortant d'un bâtiment municipal, j'ai chûté sur une rampe en bois, humide et glissante, desservant directement la sortie de ce lieu et accessible aux personnes handicapées.
J'ai du être hospitalisé dans l'heure et j'ai été opéré du coude le lendemain. Je suis en arrêt de travail pour 2mois, isolée à mon domicile et handicapée de ma main gauche.
Je voudrais demander réparation à la Mairie : que puis je faire comme démarche ?
Je ne suis pas sûre de pouvoir récupérer l'aisance de mon coude dans sa totalité, j'ai trois visses à faire ôter en février et un temps indéterminé de rééducation.

Par avance merci

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trennec, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2008 à 20:06
6 message(s), Inscription le 27/01/2008
cher Monsieur,

La question qui se pose en termes de responsabilité est celle de savoir la raison qui vous a conduit à emprunter un aménagement réservé aux personnes handicapées.

La collectivité publique pourrait en effet se défendre en soutenant que cet aménagement n'étant pas destiné aux personnes valides, sa responsabilité ne peut être recherchée pour une chute provoquée par cet équipement.

Il y a peut-être d'autres circonstances qui justifient votre usage de la rampe, en ce cas, la responsabilité de la commune pourrait être engagée.

Jean-Yves TRENNEC avocat spécialiste en droit public.

trennec@yahoo.fr

http://www.scp-arents-trennec.com

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SCP Arents-Trennec avocat.


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