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Agression corporelle puis je prétendre à indemnisation

Suzie Nouveau membre Inscrit : 08/02/2008 Messages : 3	Le 08/02/2008 14:17
	Victime d'une agression avec coup et blessures et menace d'un couteau Mes agresseurs ont été condamnés à de la prison ferme, ils sont âgés de 20 à 22 ans sans aucun revenu J'ai eu un arrêt de travail de + de 30 jrs Pensez vous que je puisse récupérer dommages et intérêts ? et qu'elles sont les conditions ? A vous lire par retour Merci Dernière modification : le 08/02/2008 16:59

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 08/02/2008 14:17
	Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 08/02/2008 16:59
	Bonjour. Ils ont déjà été condamné par un juge pénal? Si oui, pourquoi n'avez vous aps demandé réparation lors de l'audience?? __________________________ Cordialement.

Suzie Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/02/2008 Messages : 3	Le 09/02/2008 04:26
	la date pour mes intérêts a été reportée dans un mois Merci de m'informer

polnic Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 28/11/2007 Messages : 34

Le 13/02/2008 12:39

Bonjour, Il convient lors de l'audience de renvoi que vous régularisiez une constitution de partie civile pour réclamer la reconnaissance de la responsabilité des prévenus dans la réalisation de votre dommage et leur obligation de vous en indemniser intégralement. Vous pouvez éventuellement réclamer une provision symbolique à valoir sur votre indemnisation définitive, ce qui vous permettrait le cas échéant de faire revenir l'affaire devant le juge pénal. Ceci étant, comme vous l'avez relevé, même s'il y a condamnations pécuniaires des individus, l'exécution du jugement risque d'être illusoire compte-tenu de leur absence de revenus. Au delà de cette procédure, il s'agit surtout de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) qui, dès lors que la responsabilité des délinquants est reconnue judiciairement, et que ses conditions d'intervention sont remplies, pourra prendre en charge votre indemnisation. Pour plus d'informations, vous pouvez si vous le souhaitez, contacter un avocat spécialisé. A votre disposition, Cordialement. __________________________ DOLORIS CAUSA Dernière modification : le 09/05/2008 11:54

Suzie Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/02/2008 Messages : 3	Le 14/02/2008 11:47
	Bonjour, Merci pour votre réponse Quant à la constitution de mon dossier pour la commission CIVI, ils parlent d'une ITT d'au moins 30 jrs, s'agit il pour vous de l'arrêt de travail ?; pour obtenir le préjudice Cordialement, Suzie

polnic Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 28/11/2007 Messages : 34

Le 14/02/2008 13:15

Bonjour, Si l'arrêt de travail qui vous a été prescrit est médicalement justifié comme consécutif à votre agression, il correspond bien aux 30 jours d'ITT minimum exigés pour la prise en charge intégrale de votre préjudice par le fonds de garantie des victimes d'infractions. A noter que même si l'ITT est inférieure à 30 jours, vous pouvez prétendre à une indemnisation partielle sous conditions, notamment de ressources. A votre disposition, Cordialement. __________________________ DOLORIS CAUSA

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 14/02/2008 13:29
	Bonjour. Ne confondez aps arret de travail et ITT.. Ce n'est pas la même chose.. L'arrêt de travail obéit à des conditions beaucoups plus souples que l'ITT.. __________________________ Cordialement.

polnic Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 28/11/2007 Messages : 34

Le 14/02/2008 14:17

Bonjour, Reprenez ma réponse: "si l'arrêt de travail qui vous a été prescrit est médicalement justifié comme consécutif à votre agression[...]". Dès lors que le dommage engendre un arrêt total des activités professionnelles, il est présumé occasionner également des "troubles dans la vie courante" c'est à dire une ITT "personnelle", sauf à ce que l'expert médical conteste le bien-fondé de l'arrêt de travail. Bonne réception, Cordialement. __________________________ DOLORIS CAUSA

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 14/02/2008 15:09
	Bonjour. Je ne cherchais en rien à vous contredire... Mon message était uniquement déstiné à Suzie. Je suis désolé que vous l'ayez pris pour vous. __________________________ Cordialement.

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