Agression corporelle puis je prétendre à indemnisation

Sujet vu 6425 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/08 à 14:17
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


Suzie, Posté le 08/02/2008 à 14:17
3 message(s), Inscription le 08/02/2008
Victime d'une agression avec coup et blessures et menace d'un couteau
Mes agresseurs ont été condamnés à de la prison ferme, ils sont âgés de 20 à 22 ans sans aucun revenu
J'ai eu un arrêt de travail de + de 30 jrs
Pensez vous que je puisse récupérer dommages et intérêts ? et qu'elles sont les conditions ?
A vous lire par retour
Merci

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Jurigaby, Posté le 08/02/2008 à 16:59
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Ils ont déjà été condamné par un juge pénal?

Si oui, pourquoi n'avez vous aps demandé réparation lors de l'audience??

__________________________
Cordialement.

Suzie, Posté le 09/02/2008 à 04:26
3 message(s), Inscription le 08/02/2008
la date pour mes intérêts a été reportée dans un mois
Merci de m'informer

polnic, Posté le 13/02/2008 à 12:39
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,

Il convient lors de l'audience de renvoi que vous régularisiez une constitution de partie civile pour réclamer la reconnaissance de la responsabilité des prévenus dans la réalisation de votre dommage et leur obligation de vous en indemniser intégralement.

Vous pouvez éventuellement réclamer une provision symbolique à valoir sur votre indemnisation définitive, ce qui vous permettrait le cas échéant de faire revenir l'affaire devant le juge pénal.

Ceci étant, comme vous l'avez relevé, même s'il y a condamnations pécuniaires des individus, l'exécution du jugement risque d'être illusoire compte-tenu de leur absence de revenus.

Au delà de cette procédure, il s'agit surtout de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) qui, dès lors que la responsabilité des délinquants est reconnue judiciairement, et que ses conditions d'intervention sont remplies, pourra prendre en charge votre indemnisation.

Pour plus d'informations, vous pouvez si vous le souhaitez, contacter un avocat spécialisé.

A votre disposition,


Cordialement.

__________________________
DOLORIS CAUSA

Suzie, Posté le 14/02/2008 à 11:47
3 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Quant à la constitution de mon dossier pour la commission CIVI, ils parlent d'une ITT d'au moins 30 jrs, s'agit il pour vous de l'arrêt de travail ?; pour obtenir le préjudice
Cordialement,
Suzie

polnic, Posté le 14/02/2008 à 13:15
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,

Si l'arrêt de travail qui vous a été prescrit est médicalement justifié comme consécutif à votre agression, il correspond bien aux 30 jours d'ITT minimum exigés pour la prise en charge intégrale de votre préjudice par le fonds de garantie des victimes d'infractions.

A noter que même si l'ITT est inférieure à 30 jours, vous pouvez prétendre à une indemnisation partielle sous conditions, notamment de ressources.

A votre disposition,


Cordialement.

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DOLORIS CAUSA

Jurigaby, Posté le 14/02/2008 à 13:29
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Ne confondez aps arret de travail et ITT.. Ce n'est pas la même chose..

L'arrêt de travail obéit à des conditions beaucoups plus souples que l'ITT..

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Cordialement.

polnic, Posté le 14/02/2008 à 14:17
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,


Reprenez ma réponse: "si l'arrêt de travail qui vous a été prescrit est médicalement justifié comme consécutif à votre agression[...]".

Dès lors que le dommage engendre un arrêt total des activités professionnelles, il est présumé occasionner également des "troubles dans la vie courante" c'est à dire une ITT "personnelle", sauf à ce que l'expert médical conteste le bien-fondé de l'arrêt de travail.


Bonne réception,


Cordialement.

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DOLORIS CAUSA

Jurigaby, Posté le 14/02/2008 à 15:09
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je ne cherchais en rien à vous contredire...

Mon message était uniquement déstiné à Suzie.


Je suis désolé que vous l'ayez pris pour vous.

__________________________
Cordialement.


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