Accident de scooter avec un automobiliste non assuré

Sujet vu 1932 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/07 à 22:25
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


masnathalie3_old, Posté le 16/11/2007 à 22:25
1 message(s), Inscription le 16/11/2007
ma fille de 17 ans a été blessée (ITT de 2 mois) par un automobiliste non assuré alors qu'elle se rendait en stage (de formation professionnelle, affiliée MSA). La gendarmerie est intervenue et une procédure judiciaire entamée. L'automobiliste me demande d'interrompre cette procédure et d'accepter un accord amiable. Quel est mon intérêt ? Y a-t-il un risque ? Lequel ? La MSA peut-elle se retourner contre moi ? Merci ++

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/11/2007 à 10:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours pour votre litige comme le responsable n'est pas assuré vous devrez vous adressez vous au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages comme le mentionne l'article L. 421 et suivant du code des assurances.

La procedure d'indemnisation est regie par l'article L. 422-2 du code des assurances (dans un delai d'un mois, à compter de la demande de la victime ou de ses ayants droits, le fonds doit verser une provision. Puis, dans un delai de 3 mois à compter du jours où la victime presente la justification de ses divers prejudices, le fonds doit presenter une offre d'indemnisation).

Sous certaines conditions, le fonds peut prendre en charge les dommages aux biens nés de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié.

Transiger avec la personne auteur des dommages est toujours risqué pour des dommages corporels avec incapacité partielle ou totale moi je vous le deconseille fortement, apres c'est à vous de voir.

Adresse du fonds 64 rue de FRANCE, 94682 Vincennes, telephone 0143987700

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