Accident de moto: partie civile ou non????

Sujet vu 1352 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/09 à 17:55
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


krema25, Posté le 29/06/2009 à 17:55
7 message(s), Inscription le 19/05/2008
Bonjour,
mon mari a eu un accident de moto le 25 mai dernier.
le conducteur du véhicule qui a provoqué l'accident a reconnu deux circonstances aggravantes (alcoolémie et non respect du code de la route).
aprés divers examens mon mari fait l'objet de 50 jours d'itt

l'affaire sera jugée le 6 juillet 2009

notre assurance nous a conseillés de ne pas nous porter partie civile

nous ne savons pas quoi faire
faut il faire ce que nous conseille l'assurance ou faut il se faire représenter par un avocat
en esperant que tout sois clair merci d'avance de votre réponse....
carole

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Berni F, Posté le 29/06/2009 à 20:08
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


je trouve étrange que vous évoquiez l'assureur qui vous conseillerait de ne pas vous porter partie civile : n'avez vous pas été indemnisé ? (ou alors, à quoi vous sert cette assurance ?)


quoiqu'il en soit, vous pouvez, en tant que victime prétendre à une indemnisation.

*** pour les préjudices "personnels" :

http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org/handicap_accident_route_indemnisation_itt_itp_ipp.php

il semblerait que vous puissiez prétendre au minimum à plusieurs centaines d'euros d'indemnisations pour vos 50 jours d'ITT

si vous justifiez d'un dommage "psychologique", il doit valoir quelque chose aussi.

*** les préjudices financiers :

vous noterez dans le lien qui précède, que vous pouvez prétendre à une compensation pour vos pertes de revenus

*** pour les préjudices "matériels" :

j'imagine que la moto est cassée et qu'il faut la réparer ou la remplacer.




si vous avez dors et déjà été indemnisé par l'auteur ou son assurance pour tout cela, vous n'avez aucune raison de vous porter partie civile (vos dommages civils étant dors et déjà "réparé")

si on ne vous a pas proposé d'indemnisation qui vous semble satisfaisante, la constitution de partie civile est à envisager.


ci après, la procédure de la constitution de partie civile :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1454.xhtml



__________

à titre informatif :




l'auteur de l'accident encours quoiqu'il arrive une peine pénale pour atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne.

si on considère que l'alcoolémie est une "violation délibérée d'une obligation de sécurité", il risque 1 an de prison et 15000 € d'amende.

http://snipurl.com/l49bw [www_legifrance_gouv_fr]

"Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."


sinon, il risque une amende de 5e classe

http://snipurl.com/l49md [www_legifrance_gouv_fr]

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/06/2009 à 03:20
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Il n'est pas toujours nécessaire de se constituer partie civile si le processus d'indemnisatipon a déjà commencé:
- matériel moto
- accessoires s'il y a lieu: casque, vêtements, carte grise, immobilisation du véhicule

- pour le corporel: questionnaire et visite d'un médecin expert, accord de provision ou de réglement selon la loi Badinter.

Il appartient à votre assureur de gérer le dossier en recours. Les condititons générales lui laissent en général de juger de l'opportunité d'aller au tribunal mais s'il y a conflit il y aura entre vous et l'assureur sur ce fait, il y aura arbitrage selon le code des assurances art L127-4

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

krema25, Posté le 30/06/2009 à 12:42
7 message(s), Inscription le 19/05/2008
merci bcp pour votre rapidité
oui effectivement l'assurance nous a expliqué tout cela

merci
carole

armand75, Paris, Posté le 01/07/2009 à 11:59
1 message(s), Inscription le 01/07/2009
Bonjour,

Effectivement, il n'est pas indispensable de se constituer partie civile, cependant il est indispensable de se faire assister par un avocat à la suite d'un accident de la circulation.

En effet, il ne faut pas faire confiance à son compagnie d'assurance qui défend nettement moins bien les intérêts des victimes qu'un avocat indépendant.

http://www.google.fr/search?hl=fr&q=avocat+accident+circulation&btnG=Rechercher&meta=


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