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Accident de moto: partie civile ou non????
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| krema25 Nouveau membre Inscrit : 19/05/2008 Messages : 7 |
Vu 253 fois Le 29/06/2009 17:55 |
| Bonjour,
mon mari a eu un accident de moto le 25 mai dernier. le conducteur du véhicule qui a provoqué l'accident a reconnu deux circonstances aggravantes (alcoolémie et non respect du code de la route). aprés divers examens mon mari fait l'objet de 50 jours d'itt l'affaire sera jugée le 6 juillet 2009 notre assurance nous a conseillés de ne pas nous porter partie civile nous ne savons pas quoi faire faut il faire ce que nous conseille l'assurance ou faut il se faire représenter par un avocat en esperant que tout sois clair merci d'avance de votre réponse.... carole Dernière modification : le 29/06/2009 22:48 |
Classement : Droit de la santé > Indemnisation des victimes
Classement : Droit des assurances > Reglement des sinistres
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
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| Berni F Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/08/2008 Messages : 580 |
Le 29/06/2009 20:08 |
| Bonjour,
je trouve étrange que vous évoquiez l'assureur qui vous conseillerait de ne pas vous porter partie civile : n'avez vous pas été indemnisé ? (ou alors, à quoi vous sert cette assurance ?) quoiqu'il en soit, vous pouvez, en tant que victime prétendre à une indemnisation. *** pour les préjudices "personnels" : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org/handicap_accident_route_indemnisation_itt_itp_ipp.php il semblerait que vous puissiez prétendre au minimum à plusieurs centaines d'euros d'indemnisations pour vos 50 jours d'ITT si vous justifiez d'un dommage "psychologique", il doit valoir quelque chose aussi. *** les préjudices financiers : vous noterez dans le lien qui précède, que vous pouvez prétendre à une compensation pour vos pertes de revenus *** pour les préjudices "matériels" : j'imagine que la moto est cassée et qu'il faut la réparer ou la remplacer. si vous avez dors et déjà été indemnisé par l'auteur ou son assurance pour tout cela, vous n'avez aucune raison de vous porter partie civile (vos dommages civils étant dors et déjà "réparé") si on ne vous a pas proposé d'indemnisation qui vous semble satisfaisante, la constitution de partie civile est à envisager. ci après, la procédure de la constitution de partie civile : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1454.xhtml __________ à titre informatif : l'auteur de l'accident encours quoiqu'il arrive une peine pénale pour atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne. si on considère que l'alcoolémie est une "violation délibérée d'une obligation de sécurité", il risque 1 an de prison et 15000 € d'amende. http://snipurl.com/l49bw [www_legifrance_gouv_fr] "Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." sinon, il risque une amende de 5e classe http://snipurl.com/l49md [www_legifrance_gouv_fr] |
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 875 |
Pas-de-Calais, Le 30/06/2009 03:20 |
| Bonjour,
Il n'est pas toujours nécessaire de se constituer partie civile si le processus d'indemnisatipon a déjà commencé: - matériel moto - accessoires s'il y a lieu: casque, vêtements, carte grise, immobilisation du véhicule - pour le corporel: questionnaire et visite d'un médecin expert, accord de provision ou de réglement selon la loi Badinter. Il appartient à votre assureur de gérer le dossier en recours. Les condititons générales lui laissent en général de juger de l'opportunité d'aller au tribunal mais s'il y a conflit il y aura entre vous et l'assureur sur ce fait, il y aura arbitrage selon le code des assurances art L127-4 __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| krema25 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/05/2008 Messages : 7 |
Le 30/06/2009 12:42 |
| merci bcp pour votre rapidité
oui effectivement l'assurance nous a expliqué tout cela merci carole |
| armand75 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/07/2009 Messages : 1 |
Paris, Le 01/07/2009 11:59 |
| Bonjour,
Effectivement, il n'est pas indispensable de se constituer partie civile, cependant il est indispensable de se faire assister par un avocat à la suite d'un accident de la circulation. En effet, il ne faut pas faire confiance à son compagnie d'assurance qui défend nettement moins bien les intérêts des victimes qu'un avocat indépendant. http://www.google.fr/search?hl=fr&q=avocat+accident+circulation&btnG=Rechercher&meta= |
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