Violation du secret professionnel?

Sujet vu 788 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/10 à 15:47
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


LB973, Guyane, Posté le 23/07/2010 à 15:47
1 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,
je vous contacte afin de m'assurer que ma trésorerie des impots n'a pas violé les règles de discrétion et secret porfessionnels au sujet de mon dossier.

En effet, mon compagnon ( nous sommes pacsés depuis mi 2009) a été contacté sur sa boite porfessionnelle ( nous sommes fonctionnaires tous les deux) au motif que je reste ( et ce personnellement, il n'est nullement concerné) redevable de la taxe d'habitation 2009.

veuillez trouver ci-dessous le mél qui lui a été adressé.

Je désirerais savoir si le secret porfessionnel n'a pas été rompu en ce qui concerne cette démarche de ma trésorerie.

Cordialment.

Mél en question :
"bonjour

je vous prie de prendre note que votre compagne pacsée en 2009 reste devoir à la Trésorerie ...la somme de ....au titre de la taxe d'habitation 2009.
je suis très étonnée, du fait de votre profession d'état que des sommes restent dûes au ministère des finances
y-a-t'il un problème au sujet de cette imposition?
merci de m'en aviser ou bien de me prévenir des éventuelles difficultés que vous rencontrez pour régler cette dette fiscale
respectueusement

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