Violation du secret professionnel?
| LB973 Nouveau membre Inscrit : 23/07/2010 Messages : 1 |
Vu 435 fois Guyane, Le 23/07/2010 15:47 |
| Bonjour,
je vous contacte afin de m'assurer que ma trésorerie des impots n'a pas violé les règles de discrétion et secret porfessionnels au sujet de mon dossier. En effet, mon compagnon ( nous sommes pacsés depuis mi 2009) a été contacté sur sa boite porfessionnelle ( nous sommes fonctionnaires tous les deux) au motif que je reste ( et ce personnellement, il n'est nullement concerné) redevable de la taxe d'habitation 2009. veuillez trouver ci-dessous le mél qui lui a été adressé. Je désirerais savoir si le secret porfessionnel n'a pas été rompu en ce qui concerne cette démarche de ma trésorerie. Cordialment. Mél en question : "bonjour je vous prie de prendre note que votre compagne pacsée en 2009 reste devoir à la Trésorerie ...la somme de ....au titre de la taxe d'habitation 2009. je suis très étonnée, du fait de votre profession d'état que des sommes restent dûes au ministère des finances y-a-t'il un problème au sujet de cette imposition? merci de m'en aviser ou bien de me prévenir des éventuelles difficultés que vous rencontrez pour régler cette dette fiscale respectueusement |
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