Verification fiscale ESFP

Sujet vu 469 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/12 à 13:42
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


nosykumba, Gard, Posté le 21/11/2012 à 13:42
1 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour,

J’ai été soumis à une vérification personnelle en ma qualité de salarié ESFP, n’ayant pas renvoyé la déclaration de mes revenus
La mise en demeure des services fiscaux pour effectuer cette déclaration devrait ètre frappée de nullité, est ce que cela doit
entrainer la nullité de la procédure de vérification our uniquement les majorations +10 et +40

Est ce qu’un autre département peut effectuer cette vérification, s’agit il d’une incompétence territoriale

Trés cordialement,

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