Union libre avec enfant naturel commun quelle pension?
| valou_old Nouveau membre Inscrit : 13/06/2007 Messages : 7 |
Vu 1893 fois Le 13/06/2007 19:34 |
| Nous vivons en union libre. Donc deux déclarations d'impôts (2 foyers fiscaux)
Un enfant naturel en commun qui ne peut-être déclaré à charge que par un seul des parents. Celui qui ne déclare pas l'enfant participe pourtant à son éducation comme à son entretien alimentaire (aliments, vêtements, cantine, loisirs, etc ), peut-on dans ce cas déduire une pension ou déclarer ailleurs ces frais? Merci de m'informer sur les modalités. Dernière modification : le 14/06/2007 02:43 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Impôts
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 14/06/2007 01:11 |
| Bonjour,
Pour pouvoir déclarer une pension, il faut qu'elle fasse l'objet d'un jugement. C'est ce qui semble ressortir des jurisprudences, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le Code des Impôts. Pour autant, il vous est possible de déclarer en commun, il suffit de se pacser. Je pense que les avantages fiscaux seraient importants (mais je ne suis pas spécialiste). |
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 15/06/2007 17:03 |
| bonjour,
comme Christelle vous l'a suggéré, se pacser peut être LA bonne solution fiscalement parlant, mais il faut savoir que vous ne pourrez déclarer vos impôts ensemble (une seule déclaration dite "conjointe") que lors de la 3ème année suivant la date de l'entrée en viguer du pacte.. mais je pense que votre demande est plus urgente... cependant, je ne vois pas grand chose que vous pourriez faire sur le plan fiscal, sauf à joindre avec l'une des déclarations, des justificatifs de certains frais engagés à l'égard de votre enfant, mais là encore seule l'administration fiscale est compétente pour dire si oui ou non ces frais peuvent être déductibles de vos impôts... Ne jamais rien déduire seul c'est une régle d'or... seule solution à vos "problèmes fiscaux" reste le MARIAGE, alors pourquoi ne pas l'envisager... Cordialement __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. Dernière modification : le 15/06/2007 17:06 |
| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 17/06/2007 04:19 |
| Bonjour,
J'ajouterais qui si ce qui vous retient face au mariage sont les problèmes liés à la communauté lors d'un éventuel divorce il faut savoir que d'excellents contrats de mariage sont possibles (mais choisissez bien votre notaires, certains d'entre eux n'aiment pas faire des actes sur mesure, alors qu'en réalité il y a une infinité de combinaisons possibles). |
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