Union libre avec enfant naturel commun quelle pension?

Sujet vu 2578 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/07 à 19:34
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


valou_old, Posté le 13/06/2007 à 19:34
7 message(s), Inscription le 13/06/2007
Nous vivons en union libre. Donc deux déclarations d'impôts (2 foyers fiscaux)
Un enfant naturel en commun qui ne peut-être déclaré à charge que par un seul des parents. Celui qui ne déclare pas l'enfant participe pourtant à son éducation comme à son entretien alimentaire (aliments, vêtements, cantine, loisirs, etc ), peut-on dans ce cas déduire une pension ou déclarer ailleurs ces frais? Merci de m'informer sur les modalités.

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Christelle_old, Posté le 14/06/2007 à 01:11
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Pour pouvoir déclarer une pension, il faut qu'elle fasse l'objet d'un jugement. C'est ce qui semble ressortir des jurisprudences, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le Code des Impôts.

Pour autant, il vous est possible de déclarer en commun, il suffit de se pacser. Je pense que les avantages fiscaux seraient importants (mais je ne suis pas spécialiste).

hanan, Posté le 15/06/2007 à 17:03
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

comme Christelle vous l'a suggéré, se pacser peut être LA bonne solution fiscalement parlant, mais il faut savoir que vous ne pourrez déclarer vos impôts ensemble (une seule déclaration dite "conjointe") que lors de la 3ème année suivant la date de l'entrée en viguer du pacte..
mais je pense que votre demande est plus urgente...

cependant, je ne vois pas grand chose que vous pourriez faire sur le plan fiscal, sauf à joindre avec l'une des déclarations, des justificatifs de certains frais engagés à l'égard de votre enfant, mais là encore seule l'administration fiscale est compétente pour dire si oui ou non ces frais peuvent être déductibles de vos impôts... Ne jamais rien déduire seul c'est une régle d'or...
seule solution à vos "problèmes fiscaux" reste le MARIAGE, alors pourquoi ne pas l'envisager...

Cordialement

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

Christelle_old, Posté le 17/06/2007 à 04:19
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

J'ajouterais qui si ce qui vous retient face au mariage sont les problèmes liés à la communauté lors d'un éventuel divorce il faut savoir que d'excellents contrats de mariage sont possibles (mais choisissez bien votre notaires, certains d'entre eux n'aiment pas faire des actes sur mesure, alors qu'en réalité il y a une infinité de combinaisons possibles).


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