Taxe d'habitation location meublée 8 mois chez l'habitant

Sujet vu 1031 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/11 à 15:51
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


sydgie, Var, Posté le 21/04/2011 à 15:51
2 message(s), Inscription le 21/04/2011
Bonjour,
Un ami anglais est venu en France au mois de Septembre et repart le 29 avril. Il est logé chez l'habitant ( propriétaire, résidence principale) en tant que locataire, d'ailleurs il n'a ni bail ni état des lieux écrits. Mais le fond du problème réside dans le fait que le propriétaire lui a réclamé 400 euros de participation à la taxe d'habitation, étant précisé qu'il n'a pas attendu pour les encaisser...

Pourtant d'après mes recherches, c'est le propriétaire, en l'espèce qui est redevable de la totalité de la taxe d'habitation.
Je me suis basée sur une jurisprudence du Conseil d'Etat que l'on trouve sur internet mais n'ayant pas trouvé plus d'information ni la date de cette jurisprudence, j'aimerais avoir plus de précision et connaitre quelles sont les voies de recours si le litige ne s'arrangerait pas à l'amiable.

Merci

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/04/2011 à 16:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La TH n'est jamais récupérable sur le locataire dans une location vide. Soit le proprio la paye entièrement, soit il déclare son locataire et les impots font une quote-part pour chacun (et chacun paye sa TH aux impots)

Dans une location meublée, ça dépend des clauses du contrat de bail

Est-ce qu'il paye son loyer par chèque ?

sydgie, Var, Posté le 21/04/2011 à 17:45
2 message(s), Inscription le 21/04/2011
Le problème c'est qu'il n'y a pas de contrat de bail écrit.
Oui il paie son loyer par chèque

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 01:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qui dit loyer, dit bail. S'il n'est pas écrit c'est un bail verbal, donc pas d'indication de devoir payer une partie de la TH.


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