Taxe d'habitation: les abattements:

Sujet vu 1182 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/11 à 12:50
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


frudy, Aude, Posté le 24/11/2011 à 12:50
18 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,

Je suis dans une situation classique je pense:
Etudiant rattaché fiscalement à mes parents. je loue un studio dans une autre région.
C'est ma 1ere taxe d'habitation et je reviens des impôts où l'on me dit que je n'ai le droit à aucun abattement (même l'abattement dit "obligatoire") car ils ne s'applique qu'a la résidence principal du foyer.

Oui mais voilà, j'ai lu sur le site http://vosdroits.service-public.fr que:

"Pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents [...] Ces étudiants peuvent demander à bénéficier éventuellement de l'abattement à la base sans faire perdre l'abattement pour charges de famille à l'habitation principale des parents".

Du coup je ne comprend plus rien!

Pouvez-vous m'aider??

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/12/2011 à 16:04
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Vous êtes exactement dans le cas de ma fille il y qq années .
Il faut faire le calcul , ou vos parents ne vous comptent pas à charges et déduisent une pension alimentaire ( 5700 € annuel environ) que vous déclarez et vous bénéficiez du plafonnement à la TH soit taxe max environ 30 €.
Vous avez le droit de revenir sur votre choix fait pour les revenus 2010 en déposant une déclaration perso et en déclarant une pension alimentaire .
Pour vos parents de même ils doivent envoyer une déclaration rectificative en ne vous comptant plus à charge et en déduisant une pension (page 4 de la 2042)
Il faut faire les calculs pour voir si vous avez avantage vous et vos parents à demander une imposition distincte .Allez sur www.impot.gouv.fr il y a un module de calcul pour touteses années .
Il est fort probable que le fisc renacle à accepter l'imposition distincte mais vous y avez droit . Je vous donnerais les textes si vous le souhaitez .
OPour la TH il faut donc faire une réclamation en demandant le plfonnement TH et en joignant une déclaration 2042 pour 2010 avec demande de sursis à paiement art L.277 du LPF et demandez leur un accusé reception avec le n° de l'affaire.


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