Taxation d'office pour non-déclaration

Sujet vu 10775 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/07 à 09:06
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


cehelweb_old, Posté le 23/06/2007 à 09:06
4 message(s), Inscription le 23/06/2007
Bonjour
Voilà, j'ai oublié de faire ma déclaration de revenus pour les impôts 2005. Un déménagement et un grand bouleversement dans ma vie m'ont fait occulté cette déclaration. Là, c'est vrai je suis en faute.
Mais j'ai reçu au début de cette année une taxation d'office de 1800€ alors que je ne suis pas imposable et ai droit à la prime pour l'emploi.
Malgré mon courrier en RAR, l'inspecteur des impôts ne tient aucun compte des 3000€ de pension alimentaire que je verse annuellement et ne veut pas prendre mes frais kilométriques au-delà de 80km par jour (j'en faisais 120).
L'inspecteur me dit de m'adresser à un conciliateur qui me répond qu'il a retransmis le dossier au Centre des Impôts car ma demande de contestation n'est pas conforme.
Je réécris en RAR au Centre des Impôts qui ne daigne même pas me répondre; par contre, tous les mois des sommes me sont prélevées d'office sur ma paye (je suis fonctionnaire) pour payer ces 1800€ alors que je suis en demi-traitement (750€ par mois).
Comment faire????
Merci d'avance

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hanan, Posté le 25/06/2007 à 18:32
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

vous êtes en tord et malheureusement c'est la sanction encourue pour non souscription à ses obligations fiscales...

maintenant ce que vous pouvez faire, c'est un recours hiérarchique en vous adressant au supérieur de vérificateur qui vous a notifié la taxation d'office... la seule chose que vous pourriez leur demander valablement c'est de procéder à une remise gracieuse des pénalités et intérêts de retard...

malheureusement, en ce domaine, l'administration dispose de très larges pouvoirs et on ne peut revenir sur cette taxation...

Cordialement

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

cehelweb_old, Posté le 25/06/2007 à 19:03
4 message(s), Inscription le 23/06/2007
Merci pour votre réponse... pas encourageante mais tant pis. Je vais effectivement m'adresser plus haut.
Encore merci

hanan, Posté le 26/06/2007 à 14:18
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

adresser-leur un courrier officiel (lettre RAR) faisant état de vos problèmes en ce temps là (vous pouvez notamment invoquer vos différentes dépenses - pension...), mais il faut savoir qu'il y a des manières pour s'adresser à l'administration fiscale, ne jamais employer le mode affirmatif...
ça ne reste qu'un recours gracieux... mais vous pourriez obtenir une baisse significative de cette taxation d'office (non sur le principal, il faudrait aller devant le juge dans ce cas là et vous ne serez peu ou prou entendu, mais sur les différentes sommes qui s'y greffent éventuellement - pénalités, majorations, intérêts de retard...)
je pourrais vous conseiller si vous le souhaitez ou vous aider à la rédiger...

je reste disponible pour de plus amples renseignements

__________________________
Cordialement


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cehelweb_old, Posté le 04/07/2007 à 09:10
4 message(s), Inscription le 23/06/2007
Encore merci pour votre réponse.
Excusez-moi mais j'étais absent durant une semaine. Effectivement, j'apprécierais d'avoir quelques conseils pour établir cette demande.
Encore merci

hanan, Posté le 04/07/2007 à 12:40
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,


il me faudrait pour cela avoir le nom de la DGI du ressort de votre lieu de résidence et le nom du l'inspecteur qui a établi votre taxation d'office...
précisez moi exactement les termes de l'avis qui vous a été adressé.

si vous préférez un peu plus de discrétion, envoyez moi votre adresse mail et je vous recontacterais

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Cordialement


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cehelweb_old, Posté le 05/07/2007 à 10:41
4 message(s), Inscription le 23/06/2007
Je vous remercie d'avance. Par contre je ne suis pas chez moi jusqu'à samedi aussi je vous transmettrai tous les détails dès mon retour.
Mon adresse email; cehelweb@hotmail.com
Encore merci

hanan, Posté le 12/07/2007 à 13:21
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

j'ai bien reçu votre mail et les documents joints
j'en étudie le contenu et vous recontact sous peu

__________________________
Cordialement


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SOBLACK6_old, Posté le 25/07/2007 à 15:44
2 message(s), Inscription le 25/07/2007
Bonjour,

Pour d'autres motifs bien plus dérisoires, je suis exactement dans la même
situation. Taxation d'office IR 2004 à hauteur de 3300 euros pour une
imposition habituelle de l'ordre de 850 euros maxi par an.
J'ai contesté et amené toutes les preuves de ma bonne foi à plusieurs
reprises, (lettre recommandée avec AR, lettre déposée et émargée dans
les locaux du centre des impôts, appels téléphoniques, visites, etc ...).
J'ai obtenu un dégrèvement partiel uniquement sur la partie "erreur pure",
abattement pour enfant mineur à charge en tant que parent isolé.
Aucune autre précision sur le reste (majoration de 40 %, modification d'assiette).
Selon les conseils reçus alors, j'ai donc sollicité une remise gracieuse.
Je n'ai obtenu aucune réponse (ni au courrier, ni à ma demande de rendez-vous) jusqu'à il y a maintenant 10 jours, réception d'une notification à tiers
détenteur (mon employeur) pour la somme de 2350 euros !!!

Je me suis immédiatement rendue au centre des impôts pour obtenir et
mettre en place un échéancier de paiement (200 euros/mois !) et
relancer ma demande de remise gracieuse.
Les agents des impôts qui m'ont reçue alors (de manière très courtoise et
très attentive aussi !) et au vu des différentes pièces que je leur ai présentées,
m'ont conseillé encore un recours au Conciliateur Fiscal, sauf à attendre la
réponse officielle de ma demande de remise gracieuse.
Ils m'ont cependant laissé très très peu d'espoir sur une réponse favorable ...
malgré mon dossier.

C'est pourquoi je m'autorise, et la lecture des différents échanges sur le site,
de vous demander une aide à la rédaction de mon courrier au conciliateur.

Bien sûr, je peux vous apporter toutes autres précisions nécessaires.

A vous lire,

hanan, Posté le 16/08/2007 à 23:24
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour ,

excusez le retard de ma réponse, mais si vous le souhaitez toujours je suis disponible pour vous aider à rédiger ce courrier au Conciliateur

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Cordialement


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cao, Paris, Posté le 14/04/2009 à 18:26
1 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,
Je suis dans à peu près le même cas que ces personnes.
Je suis dispo à vous rencontrer pour plus de précisions et vous communiquer mes justificatifs et dossier.
Merci de m'appeler ( 06 32 93 94 90) pour un RDV.
Merci de votre aide et appel.
Cordialement

madjstick, Loire-Atlantique, Posté le 28/05/2010 à 08:04
1 message(s), Inscription le 28/05/2010
bonjour
moi aussi j'ai eut le même problème, a savoir que j'ai eut aussi une taxation d'office! mais cette taxation est ce une pénalité différente des impôts que l'on doit payer ensuite ou alors c'est directement une partie des impôts qui ont déjà été prélever! je n'arrive pas a savoir car j'ai eut cette taxation d'office de 1800E au mois de janviers pour les impôt 2008,il m'ont envoyer une fiche d'imposition pour l'avoir en ma possession sauf qu'il est écrit dans une casse " date de limite de payement le 10juin 2010" avec 2800E a payer et que je ne les ai pas!
ça m'aiderait beaucoup d'avoir une réponse! merci d'avance
cordialement

YAYA40, Landes, Posté le 12/03/2013 à 05:33
1 message(s), Inscription le 12/03/2013
Bonjour, Je viens de recevoir(le 5 mars 2013) une taxation d'office pour l’imposition des revenus 2011 (remise de ma déclaration en retard). j'ai reçu un courrier recommandé le 29 novembre 2012, mon comptable n'a envoyé ma déclaration que le 14 février de cette année 2013, soit deux mois et demi après. De plus, normalement grâce a ma défiscalisation, je ne suis pas imposable, l'administration fiscale me réclame 36 663€.J'ai changé de département en juin 2011 pour mon boulot et mon dossier des impôts a été transféré en janvier de cette année. Je vais prendre rendez-vous d'urgence avec l'Inspecteur Principal de mon nouveau Centre des impôts.Quels sont les recours possibles ?.
Merci de vos réponses.
YAYA40


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