Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Sujet vu 1819 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/10/11 à 17:35
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


val, Territoire de Belfort, Posté le 23/10/2011 à 17:35
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
Bonjour,
J'ai construit et financé une maison avec mon ex ( union libre ) sur un terrain lui appartenant ( donation)..Aujourd'hui nous sommes séparés et il aimerait me rembourser la moitié de la valeur de la maison , déduction faite de la valeur du terrain ( entente verbale entre nous depuis le début).
On me dit que je n'ai droit à rien , que je ne suis pas propriétaire , alors que mon nom figure sur la feuille des impots fonciers ??

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2011 à 17:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne confondez pas avec la TH ?

val, Territoire de Belfort, Posté le 23/10/2011 à 17:59
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
non , il s'agit bien des fonciers . J'ai déménagé du fait de notre séparation dans un logement ou je paie mes impots locaux.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2011 à 20:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il faudrait voir avec les impots pourquoi vous êtes sur l'avis de TF

val, Territoire de Belfort, Posté le 23/10/2011 à 20:59
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
ok , merci beaucoup , bonne soirée

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 16:20
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Non effectivement vous n'êtes pas propriétaire car la propriété du sol l'emporte sur celle du dessus . Ne vous embêtez pas avec la TH ou la TF ça n'a rien à voir avec le droit de propriété .
Par contre vous avez de la chance , votre ex semble sympa car il veut vous acheter la 1/2 du cout de la construction ( il pourrait s'il était pourri ne rien vous donner).
Je vous conseille vivement d'accepeter son offre sans passer par notaire , mais en faisant un "papier entre vous 2 et 2 témoins " d'en garder copie chacun et surtout de ne pas en parler au fisc car il pourrait soutenir que c'est un acte de donation entre étranger taxable à 60 %
Suivez mon conseil : silence te faites .

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 16:21
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Re :
Au fait c'est lui qui reste dans la maison ou vous ?

val, Territoire de Belfort, Posté le 05/11/2011 à 16:25
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
Merci pour votre réponse , c'est lui qui vit dans la maison , moi je suis partie en appartement.
Vous me dites de ne pas en parler au fisc , mais la somme que je vais toucher , je ne dois pas la déclarer au fisc ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 16:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Alors dépéchez vous sautez sur la proposition maintenant . On ne sait jamais si sa nouvelle compagne met son grain de sel . FAITES VITE !!!!

val, Territoire de Belfort, Posté le 05/11/2011 à 16:31
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
Merci , vous me dites de ne pas m'occuper si mon nom figure ou pas sur la feuille des fonciers , mais si un jour il venait à ne pas payer ses fonciers , on pourrait se retourner contre moi non ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 16:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et ce jour là, vous irez les voir en leur expliquant leur erreur, que vous n'avez jamais été propriétaire.
Ecoutez les conseils de Francis.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 16:46
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Jamais, vous n'êtes pas propriétaire au sens du droit civil .article 552 et suivants Car le sol emporte la propriété du dessus , sauf cas exceptionnels , location avérée etc....( allez sur "legifrance" )
Il faudrait si vous voulez être rassurée ; écrire au centre des impots fonciers pour leur signaler exactement ce que je viens de dire appuyé si vous le voulez d'un document de formalité unique de la conservation des hypothèque pour la parcelle cadastrale bien identifiée qui indiquera l'origine de propriété ( donation à son nom) Ce document est très aisé à demander aux hypo .
De plus précisez bien que vous ne résidez plus là .
Il n'y a aucun motif pour que cel soir refusé ( j'ai travaillé 35 ans aux impots dont 10 ans en fiscalité immobilière , je sais pertinemment ce que je dis)

val, Territoire de Belfort, Posté le 05/11/2011 à 16:50
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
ok , merci , mais vous ne m'avez pas répondu pour la somme que je vais toucher , il faudra bien que je la déclare non ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 16:56
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Je crois que vous m'avez justement fort mal compris .
Votre ancien ex est un type correct en fait , il pouvait ne rien vous donner . Pour vous garantir l'un et l'autre faites un "papier avec 2 témoins" et gardez le précieusement ET SURTOUT NE DECLAREZ RIEN !! si vous dites qq chose au fisc vous risquez 60 %
Si vous ne le lui dites pas il ne le saura pas .

val, Territoire de Belfort, Posté le 05/11/2011 à 17:01
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
ok , merci beaucoup. oui je sais il est honnête , mais c'est aussi le père de mes enfants , donc par respect je pense et suite à nos accords verbaux , il est juste.
Merci encore et bonne soirée.

val, Territoire de Belfort, Posté le 05/11/2011 à 20:04
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
re , ne peut-on pas parler plutôt de régularisation ou remboursement au lieu de donation? les frais ne sont peut être pas de 60 % ! cela parait énorme !!

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 20:40
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir , Hélas dans un tel cas , je connais mes anciens collègues , dès lors qu'il n'y a pas obligation ( pas de lien réel prouvant la dépense du bénéficiare par ex en présentatnt des factures de travaux ou d'entreprises directement payés par elle ) , la conclusion sera ....."il s'agit d'une libéralité qui dès lors qu'elle est reconnue vaut donation entre étrangers taxable à 60 %" c'est la loi . Il faut donc impérativement qu'aucun écrit public ne précise ce reversement sinon c'est une donation constatée par un acte .
Je suis un ancien inspecteur FI et je connais parfaitement la question . J'ai les textes et les transmettrais au besoin , mais croyez moi : il est préférable de faire silence et de faire une "contre-lettre" ;

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 20:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
re , ne peut-on pas parler plutôt de régularisation ou remboursement au lieu de donation? les frais ne sont peut être pas de 60 % ! cela parait énorme !!
et oui, mais c'est ça quand on fait sa vie avec une personne sans l'épouser, qu'on veut les avantages de la liberté hors mariage, on n'a pas non plus la protection du mariage : légalement vous êtes et avez toujours été deux étrangers l'un pour l'autre. Donc vous n'avez droit à rien sur la maison et s'il vous donne de l'argent, c'est une donation entre personne sans aucun lien de famille, donc taxée à 60%

val, Territoire de Belfort, Posté le 05/11/2011 à 21:23
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
vous me juger mal , je voulais acheter le terrain avec mon ex et me marier , mais la donatrice du terrain ne voulait pas.Ce n'est pas un étranger pour moi , c'est le père de mes enfants , nous avons un livret de famille et nous avons ensemble fait les plans de la maison , et signé le crédit à la banque.Je vais donc arrêter la discussion là.Je ne suis pas une profiteuse , bien au contraire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 21:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne parlais pas de mal juger ni de penser que vous êtes une profiteuse, je parlais de la loi.
La loi dit que vous êtes deux étrangers sans aucun lien (non avoir des enfants communs n'est pas un lien légal)
La loi protège en cas de mariage, mais le concubinage non.

On a coutume de dire : les concubins ignorent la loi, la loi les ignore.
C'est imprudent de faire sa vie avec quelqu'un, encore plus quand il y a des enfants, sans se marier (la donatrice ne pouvait pas vous empêcher de vous marier, c'est impossible)

val, Territoire de Belfort, Posté le 05/11/2011 à 22:43
23 message(s), Inscription le 20/10/2011
elle ne voulait pas nous vendre le terrain , elle voulait le donner à son fils , qu'il reste dans sa famille.Le mariage , c'est lui qui ne voulait pas , finalement c'est moi qui me suis bien fait avoir.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 23:01
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Je pense qu'il faut calmer le jeu .
Les choses sont parfaite en fait .
Votre ex est correct , il veut vous rembourser . C'est très bien et je dirais même plus très moral .
Dans ma profession j'ai malheureusement vu 99,99 % de cas différents.
La loi fiscale est par contre ignorante et mauvaise et ne vous loupera pas si vous déclarez qq chose . Il faut garder cela pour vous comme je vous l'ai dit .
Les gens mariés n'arrivent souvent pas à une telle entente dans la rupture , donc foutez vous de la loi et faites sans . Si la loi vous ignore , ignorez la !!!

et je vous invite à éviter d'ébruiter votre entente eceptionnelle dans le cas d'une rupture .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 07:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
c'est lui qui ne voulait pas , finalement c'est moi qui me suis bien fait avoir.
légalement oui, mais comme il est correct (croyez-moi, c'est rare), sautez sur l'occasion

Citation :
La loi fiscale est par contre ignorante et mauvaise et ne vous loupera pas si vous déclarez qq chose . Il faut garder cela pour vous comme je vous l'ai dit .
même s'il y a reconnaissance de dette ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/11/2011 à 08:31
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Mimi ,
La on ne parle pas reconnaissance de dettes , on parle du paiement de la 1/2 de la construction . Il est impératif que cela reste entre les personnes concernées et que les témoins soient là juste pour donner valeur authentique à l'accord sans être au courant des implications fiscales éventuelles . Ce serait tout de même bête de signaler cela au fisc alors qu'il n'a aucune moyen de le connaitre et qu'il qualifie cela en donation révélée par un acte . En l'absence de documents entre étrangers , il n'y a pas donation , c'est des libéralités . par contre s'il y a un acte SSP , c'est une donation révélée et op ....60 %
SDonc chutt...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 08:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
La on ne parle pas reconnaissance de dettes , on parle du paiement de la 1/2 de la construction .
mais justement, il pourrait y en avoir une, histoire de la protéger au cas où le fisc finirait par mettre le nez dedans
Est-ce qu'une reconnaissance de dettes la protégerait, au cas où ?

Ne pas oublier non plus, que la banque a une obligation de signalement à TRACFIN quand elle voit arriver sur un compte une grosse somme sans justification.


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