Suis obligé de réglér la taxe d'habitation ?
| lothar_old Nouveau membre Inscrit : 21/06/2007 Messages : 1 |
Vu 1239 fois Le 21/06/2007 21:36 |
| je réside actuellement chez ma mère qui est le titulaire du bail de l'appartement dans lequel nous vivons depuis plusieurs années. Je n'ai jamais payé d'impots locaux, ni de taxe d'habitation. Je paie cependant des impots sur le revenu alors que ma mère n'est pas imposable. L'année passée elle n'a pas réglée sa taxe d'habitation...La perception m' a envoyé un courrier pour éxiger que je régle la somme due. Suis -je obligée de la payer ? La perception peut elle m'y contraindre par saisie salaire comme elle m'en menace si je ne le fais pas? Quels sont les recours qui me restent ? Comment puis-je m'en sortir? Dernière modification : le 27/06/2007 11:08 |
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| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 21/06/2007 21:56 |
| Peut-être votre mère réglait habituellement la taxe d'habitation, mais en principe elle est due par toute personne jouissant d'un logement garni de meubles, à quelque titre que ce soit (propriétaire ou locataire).
La perception est donc parfaitement en droit de vous réclamer la somme au titre de la taxe d'habitation de l'année passée, et si nécessaire de pratiquer une saisie sur salaire. Un conseil : réglez-là dès que possible pour éviter les désagréments d'une saisie. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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