ISF, Sommes-nous passibles de l’ISF ?

Sujet vu 1571 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:24
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:24
message(s), Inscription le
Nous sommes mariés et séparés de biens, la valeur de l’ensemble de nos biens représente 800 000 euros. Sommes-nous passibles de l’ISF ?

Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes soumis à une imposition commune au titre de l’ISF.

Il existe deux exceptions au principe de l’imposition commune des couples mariés, lorsque :

- les époux mariés sous le régime de la séparation des biens résident séparément ;
- le juge a autorisé les époux en instance de divorce à avoir des domiciles séparés.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]