ISF, Sommes-nous passibles de l’ISF ?
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Vu 973 fois Le 19/03/2007 14:24 |
| Nous sommes mariés et séparés de biens, la valeur de l’ensemble de nos biens représente 800 000 euros. Sommes-nous passibles de l’ISF ?
Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes soumis à une imposition commune au titre de l’ISF. Il existe deux exceptions au principe de l’imposition commune des couples mariés, lorsque : - les époux mariés sous le régime de la séparation des biens résident séparément ; - le juge a autorisé les époux en instance de divorce à avoir des domiciles séparés. |
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