Revenus fonciers et séparation

Sujet vu 1601 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 19:36
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


milia123, Var, Posté le 05/12/2010 à 19:36
2 message(s), Inscription le 05/12/2010
Bonjour,

Je suis en instance de divorce, ONC m'a attribuée les revenus et charges d'un appartement en location (loi girardin)

Nous avons fait des déclarations impots séparés

Le jugement du divorce est en délibére, la date de jouissance divise est 06/2008.
Le projet de liquidation est validé

Pendant la période de séparation et avant le divorce :
Fiscalement chacun doit déclarer 50% des revenus et charges puisque le bien est en indivision : Est ce toujours vrai alors que l'un des indivisaire à perçu 0E par décision du juge :

ONC a t-elle modifié les règles de l'indivision??


Avantage fiscal doit-il partagé jusqu'à la fin de l'indivision.

Merci pour vos réponses

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chris_ldv, Paris, Posté le 06/12/2010 à 10:18
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'ONC modifie de fait les règles de l'indivision puisque les charges et les revenus du bien vous sont personnellement affectés en totalité.

Dès lors il serait inéquitable d'affecter fiscalement au co-indivisaire 50% des revenus de location ... puisque l'intégralité des revenus correspondants vous sont attribués par décision de justice.

Cordialement,

milia123, Var, Posté le 06/12/2010 à 19:08
2 message(s), Inscription le 05/12/2010
Merci, pour réponse claire et précise


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