Redressement impots 2008/2009

Sujet vu 913 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 18:54
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


wolf77, Seine-et-Marne, Posté le 29/04/2011 à 18:54
4 message(s), Inscription le 25/10/2009
Bonjour,

Ma compagne a reçu de la recette des impôts une lettre AR lui reclamant un montant de 2.030 € + 120 € frais de retard + majoration 203 € soit un total de 2.353 €.
Ayant fait nos déclarations par internet, j'ai dû faire une erreur, j'ai déclaré mes deux filles sur ma compagne et une sur moi en 2009.

Avons nous le droit de déclarer un enfant chacun ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/04/2011 à 21:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qui a la charge des enfants ?

wolf77, Seine-et-Marne, Posté le 30/04/2011 à 06:35
4 message(s), Inscription le 25/10/2009
nous deux ils sont scolarisé et vive a la maison

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/04/2011 à 12:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
vous avez combien d'enfants ?

wolf77, Seine-et-Marne, Posté le 30/04/2011 à 18:41
4 message(s), Inscription le 25/10/2009
2 enfants

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/05/2011 à 13:53
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il y a un très gos problème . Normalement en droit on ne peut vous réclamer un impot sans vous avoir adressé au préalable une lettre avec AR dite 2120 de proposition de rectification . Peut être avez vous eu une lettre recommandée non retirée ? Dans ce cas c'est à l'administration de faire la preuve de l'envoi . Il ne lui suffit pas d'avoir la lettre en retour avec la mention non réclamée car c'est un agent non assermenté ou un auxiliaire qui assure la distribution . L'administration a obligation dans ce cas de demander la cerification par le responsable du bureau de poste ( cadre A ou B , inspecteur ou controleur )de la non distribution du pli.
Vous pouvez donc faire une réclamation avec AR refusant le paiement pour vice de forme et de demander le sursis à paiement ( article L.277 du LPF) soit rien à payer en attendant l'instruction de la réclamation et éventuellement un recours gratuit au tribunal administratif . Précisez bien dans la réclamation que vous n'avez pas reçu de propsosition de rectification et que l'administration si elle vous a envoyé un courrier non réclamé doit produire une attestation du chef de bureau de poste confirmant la présentation nonj réclamée . Compte tenu du délai entre l'envoi de cette lettre et de la date de mise enrecouvreement vous serez gagnant à coup sur pour vice de forme car la poste ne conserve pas longtemps ces justificatifs et ils ne s'avancent pas à mentir s'ils n'ont pas la preuve .
Bonne chance !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 14:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En dehors du vice de forme, sur le fonc : vous avez deux enfants, vous en avez déclaré 3, donc ...

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/05/2011 à 15:15
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Mimi ,
Vous avez raison , sur le fond il y a un problème , mais comment a taxé le controleur ? un enfant chacun ou les 2 à l'un et 0 à l'autre au plus fort des rappels d'impot ?
Je ne suis pas sur que le fond ait été respecté .
De plus la loi est la loi et c'est un ensemble qui passe avant tout par la forme . Il estr déraisonnable de maintenir une conséquence juridique quelle qu'elle soit dès losr que les droits de la personne n'ont pas été respectés .


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