Redressement d'isf - compétence terrtoriale

Sujet vu 1047 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/11 à 23:35
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Antoine Maurice, Paris, Posté le 04/12/2011 à 23:35
2 message(s), Inscription le 04/12/2011
Bonjour,

Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider sur le sujet suivant?

Je fais l'objet d'un redressement d'ISF concernant un immeuble parisien. J'habite par ailleurs à Angers.
Or cette proposition de rectification m'est adressée à mon domicile angevin par:

La direction générale des finances publiques
Direction régionale d'Ile de France et du département de Paris
Pôle de gestion fiscale Centre et services spécialisés
Brigade de fiscalité immobilière
9 rue d'Uzès
75074 Paris

Pourriez vous me dire si cet organisme a la compétence pour me redresser sachant que je paie mon ISF à Angers?

Je vous en remercie d'avance.

Antoine

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Antoine Maurice, Paris, Posté le 07/12/2011 à 11:51
2 message(s), Inscription le 04/12/2011
Merci pour votre réponse je vais maintenant m'assurer de ce point.

Cordialement,

Antoine

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/12/2011 à 14:10
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Effectivement les services compétents sont ceux du lieu de situation du bien .
les erreurs de calcul des rappels d'ISF ne sont pas l'essentiel du problème et ne donneront aucune conséquence à mon avis .
le plus important , c'est les termes de comparaison cités par l'inspecteur qui doivent TOUJOURS être antérieurs au 1er janvier de l'année de référence tet concerner des biens intrinsèquement similaires si ce n'est identiques .
C'est là le véritable problème .
1er impératif ! Toujours contester les rappels , demander en contestant un délai supllémentaire de 30 jours pour répondre et en même temps demander la commission départementale de conciliation de votre département ( vous avez le droit de demander le "dépaysement" de Paris vers chez vous) ;après votre 2ème réponse ou vous ne réiterez pas la demande de la commission , mais toujours en contestant la comparaison des termes cités , vous attendez .
L'inspecteur vous enverra une lettre 3926 . Vous ne répondez pas !
S'il met en recouvrement c'est une erreur de procédure car il doit aller en commission avant .
Voyus ferez donc une réclamation sim^ple avec sursis à paiment pour ce simple motif .
Vous avez 99 chances sur 10 qu'il commette l'erreur .
Il doit ensuite recommencer la procédure et rebelotte , cette fois commission et contestation , on gagne toujours une diminution de base importante en contestant.
Ces procédures sont "ma petites danseuse" J'adore .
Je suis un spécialiste dans ce domaine et je ne compte plus les autres erreurs de procédure ( défaut de motivation de la lettre 3905 ou 3926 , des mises en recouvrement , de l'avis des commissions etc....)
Avec de la volonté , on casse leur job!!!


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