Quant à la réponse de christelle

Sujet vu 1522 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/07 à 08:46
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


dwitch_old, Posté le 06/06/2007 à 08:46
2 message(s), Inscription le 06/06/2007
Merci d'avoir répondu si rapidement.
Cependant, il y a une chose que je n'ai pas précisée.
Au décès de ma soeur, personne n'a, par décence, voulu prétendre à quoi que ce soit. Il était dans l'ordre des choses morales de ne pas ajouter du lugubre au chagrin de son conjoint.
Maintenant celui-ci est décédé, ne laissant aucune famille, ni descendante, ni ascendante.
A la mort de ma soeur (bien avant les nouvelles lois sur les successions protègeant mieux le conjoint), et même s'il y avait une donation entre époux ou autre, comme il n'y avait pas d'enfant, les ascendants du 2ème ordre parents et frêres et soeurs n'étaient-ils pas appelés à la succession de droit ?

Par ailleurs, n'est-il pas possible de faire valoir ce droit maintenant ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie déjà par avance

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Christelle_old, Posté le 06/06/2007 à 13:18
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Si je me souviens bien l'ancienne loi, seuls les ascendants avaient une réserve. Donc :

Si vos parents étaient encore en vie à la mort de votre soeur, ils avaient droit à 1/4 chacun. Mais j'imagine que dans ce cas la succession de votre soeur ne doit pas être réglée. Aucun notaire n'aurait ignorer une réserve... Donc il n'est pas trop tard pour venir à la succession, soit vos parents, soit vous en représentation de vos parents.

S'ils étaient déjà décédés, les frères et soeurs n'ayant pas de réserve, un testament ou une donaion pouvait très bien vous déshériter. Mais en l'absence de toute dispostion, vous avez un droit dans la succession selon l'ancienne loi.

Il est possible que votre beau-frère n'ait eu qu'un usufruit, ou au contraire qu'il ait la totalité de l'héritage. Pour le savoir le mieux est de s'adresser au notaire qui règle la sucession de ce dernier, afin de connaitre l'étendu de ses droits, et donc des votres.


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