Puis-je déclarer aux impôts (une pension alimentaire)

Sujet vu 8754 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 05:36
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


cmoijbd, Paris, Posté le 27/04/2009 à 05:36
5 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour,
j'aide ma sœur depuis 2009 qui se retrouve seul avec un enfant et sans emploi. elle loue un studio et je paie l'assurance de son studio afin de diminuer ses dépenses.
Est-ce que je peux déclarer l'aide dans la rubrique pension alimentaire des impôts pour la période 2009 concernant ma sœur ??
merci d'avance pour vos conseils.

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Patricia, Posté le 04/05/2009 à 21:35
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

La déclaration actuelle (date limite de dépôt : 29 mai sur papier, 11 juin par
le net), concerne les revenus et charges DE 2008...

L'assurance et les pensions alimentaires sont deux choses bien distinctes.
Les dons donnent droit à des réductions d'impôt mais pas l'assurance.
Quant à la pension alimentaire, ce n'est pas vous qui êtes concerné(e) et qui la payez.

Relisez la notice explicative, envoyée avec votre déclaration de revenus 2008.

__________________________
Cordialement.

cmoijbd, Paris, Posté le 06/05/2009 à 05:48
5 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour Patricia, merci pour votre réponse. je souhaiterais des précisions SVP.
En fait, je parlais pour la déclaration de 2010 pour les revenus de 2009.
Selon mon gestionnaire aux impôts, ils se basent sur les articles 205 à 208 du code civil pour définir si oui ou non, une personne peut prétendre à une pension alimentaire. Les articles signalent simplement "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit". dans mon cas, au lieu de régler les achats de ses courses, j'ai préféré payer l'assurance de son logement et avec l'économie réalisée, ma sœur peut directement faire ses achat. Il est vrai que ma méthode n'est peut être pas la bonne. Ce que j'ai du mal à trouver, c'est si je peux déclarer une PA pour ma sœur dans ce cas de figure.
ps: si vous voulez, je croyais qu'une PA n'était destinée qu'aux décisions de justice suite à un divorce (pour subvenir aux besoins des enfants), hors quand on regarde de plus près, on se rend contre que ce n'est pas le seul cas qui permet à une personne de déclarer une PA.
Cordialement,

Patricia, Posté le 06/05/2009 à 23:03
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

1) Les articles 205 à 208 du Code civil, concernent :
- les enfants qui doivent alimentation à leur père, mère ou autres ascendants
dans le besoin
- gendres, belles-filles envers leurs beaux-parents
- époux entre eux

2) Si vous relisez la notice du TP, vous verrez que dans la rubrique "autres pensions alimentaires", les aides versées à des personnes autres que : ascendants, descendants ou ex-conjoint, NE SONT PAS DEDUCTIBLES
Donc inutile de vous casser la tête.
Mentionnées ou pas, le montant de votre imposition sera le même.

Et d'ici la déclaration 2009, attendons de voir si après cette crise de
nouvelles modifications ne seront pas apportées...

__________________________
Cordialement.

cmoijbd, Paris, Posté le 07/05/2009 à 05:32
5 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour Patricia,
merci pour vos précisions. effectivement, ce serait une bonne idée de modifier les textes pour ajouter cette exemple.
Ce qui est intéressant, c'est que les textes prévoient la possibilité de verser une PA pour les gendres, belles-filles envers leurs beaux-parents et non ses propres frères et sœurs. Ce serait bien d'en tenir compte.
Cordialement,

Phantomas, Finistère, Posté le 02/07/2009 à 11:35
3 message(s), Inscription le 02/07/2009
Bonjour,

Merci pour cette discution.

Pour résumer aucune possibilité de faire valoriser la prise en charge de ma soeur aux pres des impots ? Pourtant c'est un parent proche....

Merci de votre réponse

Phantomas, Finistère, Posté le 02/07/2009 à 11:38
3 message(s), Inscription le 02/07/2009
Les pensions alimentaires fiscalement déductibles sont définies par les articles 205 à 207 du Code civil qui prévoient une obligation alimentaire réciproque d'une part entre ascendants et descendants [légitimes, adoptifs ou naturels (1)] et d'autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents (sauf lorsque d'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus du mariage sont décédés).
Aucune obligation alimentaire n'est due entre allié (frère et soeur).
Donc tu ne peux déduire une pension alimentaire pour ta soeur.
Cependant, si tes parents n'ont pas de revenus suffisant pour subvenir à leur besoin et ceux de ta soeur, tu peux verser à tes parent une pension même s'il la reverse à ta soeur.
A ce moment, étant versée aux parent l'obligation alimentaire existe et la pension est fiscalement déductible.
Qu'elle forme prennent les pensions que nous donnons aux parents ?? je veux dire comment justifier de ses pensions ?

Patricia, Posté le 08/07/2009 à 20:38
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,
et mes excuses Phantomas pour ce retard.

Pour que ces pensions alimentaires versées à des personnes majeures soient justifiées et puissent figurer sur les déclarations, il faut qu'elles soient versées et fixées par un juge....
Quelles figurent sur une décision de justice, par un Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Et non pas sur simple entente verbale, familiale...
Si non, c'est trop facile.....

Vous savez tout comme moi que le T.P. ne fait pas de "cadeau" et est en droit de demander des preuves en cas de contrôle fiscal...

Sur la déclaration 2008, devaient être déclarées celles dont la décision de justice avait été prononcée avant le 1er janvier 2006.
Et non pas 2007 comme pour les revenus.

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P.S. Bien reçu votre message dans ma M.P.

__________________________
Cordialement.

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 15/07/2009 à 01:13
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

Petite précision pour Patricia: Les pensions alimentaires versées à des majeurs n'ont pas à être fixées par un juge pour être déductibles du revenu global du débiteur de cette obligation. Ni même à être constatées par écrit entre les parties.
Pour ce qui est des ascendants le Conseil d'Etat l'a même expressément rappelé (CE 9 octobre 1967 n° 70013).

La PA peut être versée en espèces ou en nature.

Pour justifier du versement effectif d'une pension alimentaire, les contribuables peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. Ainsi, les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d'être admis.

Toujours en matière de PA et d'ascendants, l'administration admet, à titre de règle pratique, que le contribuable qui s'acquitte en nature de l'obligation alimentaire, en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin, peut déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir de justifications, une somme forfaitaire.

Bien cordialement

Adonis.

N'a ou, Posté le 31/08/2014 à 14:18
1 message(s), Inscription le 31/08/2014
Bonjour,adonis
Je souhaiterai déclarer ma nièce Sur morte déclaration d impôt qui va. Vivre avec nous pr des études à la Sorbonne, et par la même occasion faire baisser mon impôts sur le revenu
A quoi j ai droit ?

Et comment faire?
Cordialement...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/08/2014 à 17:44
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il n'y a pas d’obligation alimentaire envers ses frères, sœurs, oncles et tantes.

Vous ne pourrez pas déduire l'aide que vous apporterez, quel qu'n soit le motif, à votre soeur.

Cordialement


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