Proposition de rectification par simple lettre

Sujet vu 4300 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/11 à 14:53
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


GameOver, Moselle, Posté le 11/11/2011 à 14:53
7 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonjour,

Dans le cadre d'un investissement en Girardin Solaire en 2009, je viens de recevoir une proposition de rectification (2120-SD) datée du 03 novembre par lettre simple.

En dehors du fond de cette affaire sur laquelle le fisc conteste la réalité des investissements réalisés dans les DOM par la société DTD, je vous contacte sur la forme et sur le fait que cette rectification m’ait été adressé par simple courrier. Je n'ai actuellement rien engagé vis à vis du fisc (prorogation de 30 jours notamment) sous peine d'en reconnaitre implicitement la réception.

Quelle attitude me conseillez-vous d'adopter dans ce cas particulier ?

Si je ne fais rien, je m'attend à recevoir rapidement un avis de mise en recouvrement (d'ailleurs comment le fisc va-t-il faire pour décompter le délai des 30 jours). Quelles en seront les conséquences ?

Merci de vos conseils éclairés.
CdT.
Philippe.

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jeanpaul95, Val-d'Oise, Posté le 20/12/2011 à 16:56
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
effectivement, le fisc ne peux pas savoir le date exact à laquelle vous avez reçu ce courrier.

J'espére que vous avez bien gardé l'enveloppe avec le cachet de la poste ? Ca c'est la par contre une preuve pour vous.

En jouant finement avec cette date et en envoyant une demande de prorogation en recommandé avec AR dont l'AR arriverai un jour avant le delai. Vous pouvez peut etre espérer un défaut de procédure et qu'il vous envoi l'étape d'aprés....

Attention, je ne suis nullement juriste, c'est mon simple avis ;)

Messieurs les professionnels, qu'en pensez vous ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/12/2011 à 13:54
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

cette lettre n'a aucune valeur juridique sauf si vous en reconnaissez la réception.En conséquence le fisc ne peut pas mettre en recouvrement sur cette base . S'il le fait il suffira de contester d'avoir été avisé des rappels pour obtenir le dégrèvement .
Cependant le fisc n'est pas si bête , la prescription ne sera acquise qu'au 31/12/2012 . Ils ont le temps de faire comme il faut ...et ils le feront , c'est une certitude .
le mieux c'est d'attendre le courruier officiel et de gérer l'exposé des motifs de la rectification . Sont-ils valables ?
De plus , il ya tellement de peaux de bananes qu'on peut mettre sous les pieds du fisc en matière de vice de procédure que c'est parfois un régal de tendre le piège.
Je suis avocat , mais je ne vends pas mes services ici. Si c'est simple , je donne les directives et les chausses trapes à poser avec grande bienveillance , car cette administration fiscale m'insuporte . Elle ne veut que votre bien ....mais tout votre bien ! et peu importe les moyens . Donc faisons de même , ne soyons pas loyaux avec elle . .

GameOver, Moselle, Posté le 01/02/2012 à 20:32
7 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonjour,

Merci bcp de vos conseils avisés.

Je n'ai pas donné de suite à cette proposition de rectification et pour l'instant, après 3 mois, je n'ai pas de nouvelle de la part du fisc.

Au cas où une mise en recouvrement me parviendrai :
- que signifie exactement ce document ? est-ce une obligation de payer ?
- quelle forme doit prendre la contestation et auprès de qui dois-je contester ? Si vous avez un exemple, je suis prenneur au cas où.

Par avance merci.
Philippe.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/02/2012 à 21:11
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Comme par hasard j'ai un clien t loi giradin à la réunion et lui aussi a reçu une lettre simple (pour bien autre chose) et cela c'est conclu par une mise en recouvrement donc un délai de un mois pour payer . Dans un tel cas d'une telle simplicité il faut bien entendu faire une réclamation en contestant et en indiquant n'avoir jamais rien reçu et demander le sursis à paiement article L.277 du LPF . ( rien à payer tant que l'administration n'a pas répondu à votre réclamation en recommandé avec AR !) et si l'administration répond saisir le tribunal administratif si elle maintien . Mais c'est peu probable si vous insistez en indiquant l'absence de base légale .
J'espère que pour vous ce n'est pas comme pour mon client et que cela ne se chiffre pas en presque 3 X cent mille euros !

GameOver, Moselle, Posté le 03/02/2012 à 18:01
7 message(s), Inscription le 11/11/2011
Non, les montants sont bien plus modestes.
En réalité, j'ai eu une prime en 2009, et le placement en question était un moyen de diminuer la facture pour cette année là.
Sauf que maintenant, s'il y a rattrapage, cela va me mettre dans une situation financière délicate.
Je me raccroche donc à ce mince espoir de défaut de procédure même si je ne me fais guère d'illusions.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/02/2012 à 19:08
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Pour le moment il ne s'agit pas d'illusions . vous ne devez rie et même si on vous demandais qq chose c'est nul .

GameOver, Moselle, Posté le 04/02/2012 à 11:08
7 message(s), Inscription le 11/11/2011
Ok
En tout cas merci beaucoup pour vos conseils.
je vous tiendrai informé de la suite de mes aventures dans ce forum.
Encore merci.
Philippe.

GameOver, Moselle, Posté le 19/05/2012 à 14:44
7 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bon voila,
Ce qui devait arriver ... arriva.
Aujourd'hui dans ma boite aux lettres un avis d'imposition pour les revenus de l"année 2009 ...
Par contre aucune explication, pas de référence a la proposition de rectification rien ... juste somme a payer avant le 15/06/2012.
Que dois-je faire ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/05/2012 à 15:52
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Déposer une réclamation en AR avec sursis à paiement article L.277 du LPF en indiquant que cette imposition ne repose sur AUCUN ACTE DE PROCEDURE DE RECTIFICATION REGULIER;
vOUS N4AVEZ PAS RE9U DE LETTRE 2120 DE PROPOSITOION DE RECTIFICATION ? c'est au fisc qu'incombe la charge de la preuve de l'envoi , à moins que vous n'y auyez répondu ?
Le sursi vous permets de ne pas payer et le fisc à 6 mois pour vous répondre .
J'espère pour vous que vous n'avez donné aucune suite au courrier simple ?

GameOver, Moselle, Posté le 19/05/2012 à 17:47
7 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonjour,

Non, suivant nos échanges d'ici même, je n'ai pas donné la moindre suite au courrier simple de proposition de rectification.

Quel est le meilleur moment pour faire cette réclamation ?
Je précise que cet avis d'imposition est lui aussi arrivé en lettre simple ... mais je ne pense pas qu'il soit opportun de jouer la dessus.
La date limite de paiement indiquée sur l'avis est le 15/06/2012.
Si je comprend bien, le sursis de paiement est une disposition légale permettant de ne pas payer contrairement a ce qui est mentionné dans la notice et qui stipule que "cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt".
Si tel est le cas, je suppose qu'il est nécessaire de faire le courrier avant la date limite de paiement.
Dois-je a votre avis passer un coup de fil a mon centre des impôts et faire le gars surpris avant d'envoyer une lettre avec AR faisant référence a des texte légaux du LPF.
Ai-je une chance d'aller chercher la prescription qui si j'ai bien compris est le 31/12/12 ou est-ce une espoir naif.

A qui dois-je faire parvenir cette réclamation ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/05/2012 à 18:37
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,

l'année concernée est 2009.Elle sera prescrite le 31/12/2012 !!!
SDonc faire une réclamation non pas au service des impots mais à la direction départementale après avoir laissé passer l'été . même si le délai de paiement est plus bref il est préférable d'attendre un peu avant de réclamer de façon à ce qu'ils ne puissent pas réagir avant décembre .
moi personnellement je n'aurai pas peur d'attendre pour réclamer vers le 20 décembre 2012 car ainsi ce sera trop tard pour qu'ils réagissent . Si ce que vous me dites est vrai ( pas de lettrze recommandée) vous avez gagné donc pas de soucis , même si le Trésor vous embête un peu d'ici la fin de l'année" . Le vice de procédure est fermement établit .
Suivez mes conseils attendez et rigolez en attendant.
Si vous réagissez maintenant vous leur laissez le loisir de faire les choses en la forme ;10 % pour moi si j'ai raison et si je m'occupe de tout !

GameOver, Moselle, Posté le 12/06/2012 à 13:51
7 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonjour,
Bon l'écheance approche (15 juin 2012) et je n'ai toujours pas décidé quoi faire : soit reclamer immédiatement, soit attendre encore.
Je suis fortement tenté, comme vous me le conseillez, d'attendre avant de faire la réclamation. Qu'est ce que je risque ? Quand vous dites que "le Trésor va vous embetter", qu'est ce que cela signifie-t-il ?
Mon soucis c'est que ce n'est pas dans mes habitudes de défier l'administration ...
En résumé, je pense suivre votre conseil. Dans ce cadre, votre proposition de service pour 10% du montant, m'intéresse. Dites-moi comment aller plus en avant dans notre collaboration.

Juste une derniére précision, il me semble avoir lu sur le net, que dans certains cas particuliers les délais de prescription étaient rallongés jusque 5 ans (cas de mise en exploitation d'une installation). Sommes nous sur de ne pas etre dans ce cas ?

Par avance merci de votre réponse.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/06/2012 à 15:17
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
N'ayez aucune crainte sur la prsecription . Le rallongement de 2 ans ne concerne que le cas de fraude fiscale avérée , c'est à dire des cas très spécifiques avec mise en oeuvre de poursuites correctionnelles , pénalités de manoeuvres frauduleusesetc?...; Ce n'est manifestement pas votrze cas .
Donc , si vous le souhaitez je connais le moyens imparrable de tout faire tomber .
Le voilà : Faire une réclamation très adroite pour contester l'impôt sans dire quoi que ce soit sur la lettre simple , mais tourner autour du pot sans véritable motif. Mais le plus important c'est de demander le suris à paiement qui permet le temps de l'instruction de ne pas payer .
Une fois la date du 31/12/2012 dépassée et BANG !...nouvelle réclamation , cette fois fondée sur l'absence de courrier 2120 ( toujours nier un courrier qcq).
Et là le tour et gagné pas forcément tout de suite , mais cela peut aller au TA , mais une certitude , "0" à payer .

Quel est l'enjeu ?
Si vous vous sentez de faire tout seul allez-y , sinon vous avez mes coordonées surle site "CV" Francis Le Poizat

gilles44, Posté le 21/05/2013 à 18:25
2 message(s), Inscription le 21/05/2013
Bonjour, j'ai une question sur la prescription : j'ai reçu un avis de rectification pour mes impôts 2009 et 2010. Suite à mes remarques il n'est resté que l'année 2009 (crédit d’impôt sur facture de poêle à bois, il fallait que j'enlève les accessoires !) ensuite un échange de mail où je demande de tenir compte de ma bonne foi (art L80A) puis plus de nouvelle : c'était en février 2012; Hier je reçois un avis d'impôts avec une somme à payer et il est explicitement écrit "Avis d'impôt 2013 sur les revenus de l'année 2009". Est ce que je peux contester ? d’abord parce ce que je n'ai pas reçu de réponse de mon mail en février puis parce que le recouvrement dépasse les 3 ans ??? Merci de votre avis.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/05/2013 à 22:34
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Si vous avez reçu une lettre 2120 ( proposition de rectification), en 2012 pour les revenus 2009 , la prescription a normalement été régulièrement interrompue et le fisc avait 3 ans soit jusqu'au 31/12/2015 pour mettre en recouvrement ; Bien entendu si toute la procédure est régulière ( réponse et lettre 3926 etc...)Il faut donc voir ailleurs . La motivation de la procédure etc....

gilles44, Posté le 21/05/2013 à 23:59
2 message(s), Inscription le 21/05/2013
Merci de votre réponse.
De toutes les questions posées il ne restait que cette facture de poêle d’où j aurais dû enlever les accessoires .... . Les lettres sont bien d'abord une 2120 puis une 3926 ... je n'ai pas d'autres éléments ...

fred5962, Posté le 10/11/2015 à 16:14
1 message(s), Inscription le 10/11/2015
Un petit mot pour confirmer l'exactitude des échanges ci dessus sur le formalisme a respecter par le fisc. J'ai bénéficié de l'intégralité du dégrèvement suite à un contrôle en suivant les prescriptions de francis050350. Cela fait trois fois que mon inspectrice essaie de me redresser. A chaque fois après la proposition de rectification je trouve l'élément qui annule sa procédure (abus de droit en général). Cette fois ci je devais payer ( interdiction de report de déficit foncier d'une année à l'autre, parce que déjà compté en moins par l'administration sur mes autres revenus, bien que je ne soit pas imposable cette année là (dans la limite des 10700€)) mais vu sa mauvaise foi a m'extorquer illégalement des sommes folles les autres fois, je n'ai pas hésité et j'ai patiemment attendu l'avis de rectification .J'ai envoyé le courrier et j'ai eu gain de cause
Bravo et un grand merci


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