Prime restructuration de l'état imposable ou non (art.81.24 ) ?

Sujet vu 3386 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 10:49
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


eleonor77, Ille-et-Vilaine, Posté le 18/05/2011 à 10:49
1 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,

j'ai été muté de province à province dans la cadre des restructurations du ministère de la défense.
La prime que j'ai perçue est soumise à l'article 81.24 du CGI qui précise que ne sont pas soumis à l'imposition:"Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité".

Comment faut-il interpréter ce texte? s'agit-il de transfert de paris vers la province, ou alors uniquement de province à province ? deux lectures sont possible...

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/05/2011 à 18:27
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
*La réponse est claire et générale. Cela veut simplement dire qu'il s'agit d'une indemnité de déménagement ou de déplacement non imposable par nature sauf si vous optez pour le régime de déduction des frais réels professionnels , vous ou votre époux ou épouse .

pacino26, Posté le 08/05/2012 à 18:43
1 message(s), Inscription le 08/05/2012
Moi aussi j'aimerais bien savoir ce qu'il en est j'ai touché une prime de restructuration de service de 12958€ au ministére de la défense pour une mutation province - province et j'aimerais savoir s'il faut la déclarer ou non car ça change tout !!!qu'as tu fait eleonor77 merci de ta réponse.

SWEETY83, Posté le 14/05/2012 à 21:16
1 message(s), Inscription le 14/05/2012
je suis dans le même cas , de province à province et je crois bien qu' on s'est fait rouler car effectivement cette prime est imposable, elle a d'ailleurs été déclarée directement aux services des impôts par nos services payeur (Bordeaux en ce qui me concerne)
Il semblerait que seuls nos "compatriotes" d'ILE DE FRANCE en soient exonérés!!! Quelle injustice mais que peut on faire ?

REBILLARD, Posté le 04/06/2012 à 16:02
2 message(s), Inscription le 04/06/2012
Bonjour
issu du MINDEF, j' ai été restructuré en 2011 et j' ai perçu a ce titre la PRS prime de restructurations et des services
je souhaiterais savoir si cette prime est imposable

je me refere à un texte qui cite

" les mesures indemnitaires d' accompagnement d ela mobilité sont éxonérés de l'impot sur le revenu dans les conditions fixées par l'instruction SLF/C1 N° 5F 8 95/5FP/34-F1154 du 21 février 1995 publiée au BO des impots N° 40 du 28 février 1995.
Mon service DRH croit savoir que cette prime est ele imposable
Pouvez vous m' éclaircir à ce sujet


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