Prime de mobilité et d'expatriation

Sujet vu 1956 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/09 à 17:09
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


matisse, Dordogne, Posté le 09/12/2009 à 17:09
1 message(s), Inscription le 09/12/2009
Bonjour,
Ayant été imposé sur ma prime d'expatriation lors de mon départ en République tchèque alors que cette prime n'est pas imposable quand elle rentre dans le cadre de l'article 81 A II ce qui est mon cas ,je m'en suis remis au tribunal administratif pour régler ce litige avec les impôts.
Hors je viens de recevoir un courrier dans lequel il est dit que le tribunal est susceptible de soulever d'office le moyen suivant:
- l'irrecevabilité des conclusions présentées tendant à la restitution de la somme payée au titre de l'impôt sur le revenu en raison de l'absence de litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement.
Je ne comprends pas cette formule. Pouvez m'éclairer.
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]