Prestation compensatoire appartement

Sujet vu 674 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/10 à 13:39
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


gina06, Alpes-Maritimes, Posté le 22/09/2010 à 13:39
1 message(s), Inscription le 22/09/2010
Bonjour,

Pouvez vous me dire si une prestation compensatoire versée sous forme de capital en une seule fois (appartement) suite à homologation par le juge des affaires matrimoniales est imposable ou s'il faut s aquitter seulement des frais de transfert de propriété.
Je vous en remercie

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]