Paiement de la taxe fonciere sur le bâti concernant une indivisio

Sujet vu 814 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 23:38
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


nassao, Posté le 11/08/2008 à 23:38
8 message(s), Inscription le 03/04/2008
Bonjour, j'ai acheté en 1996, en indivision avec mon ex concubin, un terrain avec une maison . Depuis 3 ans et aprés séparation je ne suis plus que propriétaire non occupant car en accord avec mon ex je lui ai laissé la jouissance de la maison.

Concernant la taxe fonciére suis je obligée de la payer sachant qu'il occupe le bien, qu'il paye la moitié de l'impôt mais qu'il ne me paye l'indemnité à l'indivision, et donc le recouvrement de cette taxe est il divisible ou un seul peut supporter l'ensemble de la taxe.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 11/08/2008 à 23:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Même si vous n'occupez plus la maison, vous en êtes toujours propriétaire et l'impôt foncier est un impôt destiné aux propriétaires, vous êtes donc redevable de la moitié de cet impôt.

Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]