Paiement cotisation foncière des entreprises
| nicangus Nouveau membre Inscrit : 13/12/2011 Messages : 1 |
Vu 516 fois Pas-de-Calais, Le 13/12/2011 22:22 |
| Bonsoir,
J'ai une question concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises. Ma compagne a repris un commerce de fleuriste le 19 avril 2011. L'ancienne commerçante a reçu la CFE à payer et réclame à ma compagne le paiement de cette cotisation qui a été écrit dans le contrat de cession.(Je n'ai pas vu le document mais je ne me souvenait pas de cette partie de l'acte de cession) Ma question est donc: Est-ce légal de préciser que la CFE doit être pris en charge par l'achetant au vu de l'article 1478 du code général des impôts (qui si je comprend bien dit que le cédant paye jusqu’à la date de cession et l'achetant ne paye qu'au 1er janvier de l'année suivante)? Merci d'avance. |
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