Paiement cotisation foncière des entreprises

Sujet vu 1073 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/11 à 22:22
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


nicangus, Pas-de-Calais, Posté le 13/12/2011 à 22:22
1 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonsoir,

J'ai une question concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Ma compagne a repris un commerce de fleuriste le 19 avril 2011. L'ancienne commerçante a reçu la CFE à payer et réclame à ma compagne le paiement de cette cotisation qui a été écrit dans le contrat de cession.(Je n'ai pas vu le document mais je ne me souvenait pas de cette partie de l'acte de cession)

Ma question est donc: Est-ce légal de préciser que la CFE doit être pris en charge par l'achetant au vu de l'article 1478 du code général des impôts (qui si je comprend bien dit que le cédant paye jusqu’à la date de cession et l'achetant ne paye qu'au 1er janvier de l'année suivante)?

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]