Litige fin de contrat travail et credit d'impot

Sujet vu 721 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 14:21
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


ladine, Eure, Posté le 17/11/2010 à 14:21
1 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour,
Fin 2009, les impots me reclament un trop percu de 3000 euros de credit d'impot sauf si je justifie l'installation de chauffage thermodynamique à mon domicile en mai 2006 (la facture fournie par l'artisan n'est pas assez explicite et celle ci n'existe plus). Apres plusieurs démarches infructueuses, la maman d'un enfant que je garde me propose de faire établir une attestation par une de ses amies, artisan et installatrice de ce type de matériel dans le Sud. Document non suffisant, les impots ont rejeté mon dossier mais j'ai finalement eu gain de cause avec un organisme accrédité par l'état. Fin aout 2010, mon contrat avec la maman citée plus haut prend fin et elle refuse de me regler mon mois d'aout et ma prime de fin de contrat sauf si je lui règle 550 euros pour l'attestation fournie par ses amis sinon elle me dénonce aux services fiscaux pour usage de faux si je vais aux prud'hommes. Je précise qu'il n'a jamais été question d'argent et que je n'ai jamais eu de facture par les amis de cette dame? Que puis-je faire
Cordialement
Ladine

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