Lien statutaire - définition ?

Sujet vu 4204 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/07 à 09:33
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


rgy834_old, Posté le 12/04/2007 à 09:33
2 message(s), Inscription le 12/04/2007
Bonjour,

Pour accorder à quelqu'un le bénéfice de certaines exonérations en matière de déclaration de revenus, le fisc s'appuie, entre autres conditions, .....sur l'existence de lien contractuel ou statutaire avec un employeur établi en France.......

Qu'est-ce que précisément un "lien statutaire"?

Pourrait-on qualifier de tel le lien avec une société:
- pour laquelle vous travaillez en exclusivité, par l'intermédiaire d'un 'marchand d'hommes' établi hors de France,
- qui gère directement vos périodes emploi, en rotations régulières,
- qui vous délivre des ordres de missions sur documents à en-tête de la société,
- qui prends en compte la réservation des moyens de transport sur le compte société,
- qui établit des badges "société" à votre nom,
- qui fait remplir divers documents internes, relatifs à la sécurité, à la sureté, et autres reconnaissance de responsabilité
- qui fournit annuellement les équipements de sécurité personnels,
- qui vous fait participer activement au programme sécurité de l'entreprise, sanctionné par l'attribution de 'lot de récompense' en fonction de l'activité,
- pour laquelle, en résumé, vous travaillez dans les mêmes conditions qu'un employé "maison", hormis le fait que le salaire est versé par une société tierce?

Merci à quiconque pourra m'apporter une réponse précise en la matière.

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Jurigaby, Posté le 12/04/2007 à 18:18
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Il s'agit de quelle cause d'exoneration précisement?

__________________________
Cordialement.

rgy834_old, Posté le 12/04/2007 à 21:58
2 message(s), Inscription le 12/04/2007
Il s'agit :
- de l'exonération d'impôt liée au travail à l'étranger dans le domaine de la recherche et de l'exploitation pétrolière dans le cas où la durée de ce travail dépasse 183 jours,
- dans le cas où cette durée de 183 jours n'est pas atteinte, de l'imposition des revenus sur la base du salaire qu'aurait perçu l'intéressé si son activité avait été exercée en France.

Merci pour réponse(s) à venir.


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