Indiidualisation de irpp et mariage ?

Sujet vu 823 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 10:28
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


alto, Bas-Rhin, Posté le 11/04/2011 à 10:28
1 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,
Certaines personnalités du parti socialiste sont pour une individualisation de l’impôt sur le revenu et ne reconnaissent pas le couple comme entité.

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (par défaut de contrat de mariage établi par notaire) ou sous le régime de la communauté universelle, tous ce qui est acquis pendant le mariage est commun au deux mariés d’après ce que j’ai compris.

1ère question : peut-on donc juridiquement individualiser un impôt progressif sur les revenus d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle comme le préconise M. Piketty(la révolution fiscale), économiste inspirant la réforme fiscale du parti socialiste, ou doit-on considérer les revenus du couple sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle comme indivisibles et donc n’établir qu’une seule déclaration par couple en utilisant le quotient conjugal (2 parts fiscales pour le couple) ?

il faut savoir que la CSG actuelle qui n'est pas progressive entraine une imposition équivalente que l'impôt soit individualisé ou non et peut donc sans problème être prélevée à la source

2ème question : l’état peut t-il décider de changer les règles du mariage pour des personnes déjà mariées, et ceci dans le seul but de pouvoir prélevé l’impôt sur le revenu progressif à la source ? le mariage n’est-il pas un contrat ?

Ne peut-on pas prendre en exemple le cas des recalculés des Assedic en 2004 ?

La réponses des juristes à cette problématique est très importante et je suis étonné du peu d’articles médiatisés existent sur ce sujet.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/04/2011 à 16:40
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
En l'état actuel del alégislation les conjoints nmariés font l'objet d'une imposition commune sauf exception (article 6-4 a b c du CGI)
- Séparation de biens (contrat) et absence devie commune sous le même toit
- Instance de séparation et jugement autorisant la résidence séparée qq soit le régime matrimonial.
- Qq soit le régime matrimonial abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre ET chacun dispose de revenus distincts.
Attention pour 2011 nouvelle règles en cas de séparation ou de mariage seulement 2 déclarations distinstes pour l'année entière ou une déclaration commune (mariage ou pacs)
Le projet socialiste n'estpas encore déterminé et se rapprocherait du modèle anglais. Choix entre imposition commune ou séparée.
Il n'y a pas de discussion et de recours constitutionnel envisageable , la loi de finance votée tous les ans sauf exception (mais pas sur le quotient familial) , s'impose ou s'imposera , sans jeu de mots.*
Il ne faut pas confondre ensuite le régime fiscal de taxation des revenus et celui de la dévolution successorale qui est indépendante et qui relève de façon tout à fait indépendante des règles du Droir civil.
Ex
- Communauté universelle au décè du 1er pas de succession tout reviend au surviovant.
- séparation de biens .Tout ce qui est propre fait partie de la succession du défunt, en entier.
Communauté.
Biens communs (acquêts) divisés par 21 = succession + propres du défunt en entieer ( héritages etc...)


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