Indemnite transactionnelle

Sujet vu 728 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/12 à 18:46
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


marielaurelotus, Gironde, Posté le 03/09/2012 à 18:46
1 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour,
j'ai un voisin qui depuis 2 ans nous fait proces sur proces, il veut acheter notre propriete et de cette facon nous arretons notre activite. il nous propose le prix d'achat et une somme. Est ce legal si nous declarons cette somme aux impots et sous quelle forme
merci

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trichat, Posté le 03/09/2012 à 20:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Que veut dire procès sur procès : quels sont les objets de ces procès?
Quelle est la nature de votre propriété?
Et quelle est votre activité? Commerciale, artisanale, agricole?
Il y a plusieurs questions, auxquelles il est difficile de répondre sans informations complémentaires.
Cordialement.


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