Impots locaux non réglés de 2008 le huissier à t'il le droit de s

Sujet vu 664 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/10 à 11:00
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


GYSSELS, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2010 à 11:00
2 message(s), Inscription le 28/12/2009
Bonjour,
Je viens de recevoir de la part des impots le 19/02/2010 une lettre simple m'informant que n'ayant pas réglé mes impots locaux de 2008 il m'envoi un huissier pour saisir mes meubles ...Cette procédure est elle normale ?
Puis-je demander un échéancier pour régler cette dette ?
Dans l'attente de votre réponse
sincères remerciements
gyssels@sfr.fr

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