Impôts:annulation dégrèvement précédemment accordé

Sujet vu 5966 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/11 à 18:19
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MYK13, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/03/2011 à 18:19
3 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,
J’opte pour les frais réels depuis plusieurs années. Je déduis le kilométrage, le péage, les frais de repas et le nettoyage des tenues car nous appartenant à une profession soumise au port de l’uniforme.
A ce titre je me base sur une réponse ministérielle datée du 10/08/1987 reproduite dans le Bulletin Officiel des Impôts n°161 du 09/10/1987 qui admet que les dépenses de blanchissage de linge professionnel effectué à domicile soient évalués, pour le calcul des frais réels par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs.
En 2009, lorsque je reçois ma déclaration sur les revenus de 2008, je m’aperçois que les frais réels de mon conjoint n’ont pas été comptabilisés alors que les miens oui.
J’envoie par mail une demande d’explication quant à ces faits. Un courrier m’est transmis me précisant qu’un délai supplémentaire est nécessaire à l’étude de mon dossier signé de l’inspectrice départementale responsable du CDI dont je dépends.
Un nouvel avis d’imposition me parvient peu de temps après signé par le contrôleur des impôts avec un dégrèvement accordé de 181 euros correspondant à la prise d’effet des frais réels de mon conjoint sans qu’aucun justificatif des frais engagés ne nous soit demandé.
Nous estimons alors être en toute conformité au regard de l’administration fiscale et réitérons la même démarche de déduction des frais réels pour les revenus 2009.
Nous recevons notre déclaration de revenus en 2010 confirmant la prise en considération des frais engagés sans demande de justificatifs.
En février 2011, nous recevons un courrier émanant de notre CDI qui nous demande de fournir tous les justificatifs des frais engagés pour 2008 et 2009.
Après prise de contact avec la personne en charge du dossier, elle nous précise que la législation a changé et que seuls les frais réels et justifiés sont pris en compte.

Je veux bien prendre acte de cette nouvelle législation pour les années futures cependant :

Se peut-il que l’administration puisse revenir à posteriori sur un accord de dégrèvement qu’elle a accordé ?

Puis-je mettre en avant que cet accord de prise en charge de ces frais en 2008, m’a conforté dans une position d’être dans mon bon droit pour 2009 et à ce titre invoquer leur responsabilité ?

Merci pour toutes les réponses que vous voudrez bien me réserver quant à mes recours et à mes droits à faire valoir.

Dans l’attente,

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/03/2011 à 17:04
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
En fait le dégrèvement qui vous a été accordé ne valide pas le bien fondé de la déduction de vos frais réel , il ne fait que régulariser une erreur de l'administration qui ne les avait pas retenu lors de sa saisie.
cependant , il est beaucoup plus important de demander au contrôleur de justifier sa position "la réglementation a changé" ????. C'est à lui de citer le texte sur lequel il se base pour remettre en cause cette déduction "particulière".
je suis un ancien inspecteur des impôts et je suis sur que la règlementation qui vous concerne n'a pas été révoquée ( je vais faire une recherche).
Vous devez contester la rectification proposée en demandant à voir le supérieur de l'agent en produisant votre documentation.
Si votre position n'est pas retenue déposez une réclamation avec demande de sursis à paiement article L.277 du LPF (rien à payer avant décision du TA) après avoir reçu l'avis de mise en recouvrement toujours en produisant votre documentation et en demandant la saisine du conciliateur fiscal et l'avis du directeur.
Si l'enjeu est important ou que vous ne voulez pas céder saisissez ensuite le tribunal administratif ( dans les 2 mois de la réponse du fisc). La procédure est totalement gratuite ET ECRITE et vous n'avez pas besoin d'avocat. Produisez votre documentation et tout s'arrêtera car le TA vous donnera raison à 100 % sauf si ce qui est totalement improbable , la règlementation a changé sur ce point , ce qui serait absurde !
Les agents du fisc se comportent actuellement de façon bizarre et n'ont qu'un seul impératif ...les statisqiques !!!peu ilmporte l'équité.

MYK13, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/03/2011 à 12:43
3 message(s), Inscription le 03/03/2011
Merci Francis de l'attention que vous avez réservée à ma question.
Pour faire suite à ma visite aux impôts, je n'ai toujours pas reçu de nouvelles concernant mon dossier, alors je suis toujours dans l'attente.
J'ai bien noté tous les recours auxquels je peux prétendre et ne manquerais pas d'en faire usage le moment opportun.
J'attends d'avoir un retour courrier quant à l'étude de mon dossier qui doit être en cours.
je ne perds pas espoir qu'ils prennent acte de la réponse ministérielle datée du 10/08/1987 reproduite dans le Bulletin Officiel des Impôts n°161 du 09/10/1987 que je leur ai transmise lors de mon dernier rendez-vous.
J'espère que vous trouverez quelque chose de probant concernant la non abrogation de cette démarche.
Pour ce qui concerne les statistiques j'espère ne pas grossir les rangs des personnes redressées à tort.
A bientôt pour la suite de mon affaire

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/03/2011 à 13:09
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
J'ai vérifié , votre documentation est toujours d'actualité. Vous avez donc raison.
le service a l'obligation de répondre à vos observation par lettre 3926.
Veillez y et réclamez une réponse rapide pour enfin classer cette "si gigantesque affaire" ....utilisez ces mots pour bien leur faire comprendre votre mécontentement d'être ennuyé pour si peu....."des frais de lessiveuse !!!!"
Prenez la précaution d'envoyer un courrier au chef de centre en AR pour prouver votre visite en citant la date et que celle-ci est intervenue avant les 30 jours de la 2120. Les contrôleurs sont parfois de mauvaise foi et pour de simples visites prétendent qu'il n'y a pas eu de réponse à leur 2120 et cela leur permets de mettre en recouvrement avec renversement de la charge de la preuve.
C'est un principe , il ne faut pas avoir peur d'eux quel que soit l'enjeu. L'administration perd actuellement le sens commun en faisant pression sur ses agents pour obtenir des résultats quantitatifs fondés, ou non , ce n'est pas son problème. Il s'agit seulement de r'éférer en haut lieu avec des "résultats".
C'est hélas comme dans la police , (j'ai des amis qui subissent ce même genre de pression) il faut coller aux impératifs d'objectifs fixés coute que coute.

MYK13, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/03/2011 à 10:23
3 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour Francis,
Le 23/03/11 j'ai retiré à la poste (RAR) cette lettre 2120 dont vous me parliez, qui fait donc suite à la 754 qui m'avait été adressée le 02/02/2011 et pour laquelle j'ai fourni en me déplaçant sur site les documents que je pouvais, à savoir l'attestation de nos employeurs justifiant du nombre de jours travaillés et les justificatifs de péage demandés, ainsi que bien évidemment l'extrait de cette réponse ministérielle dont je parle.
A aujourd'hui, le courrier n'en fait pas mention de cette dernière et confirme qu'aucun des frais de blanchissage n'est retenu dans le calcul des impôts ni pour 2008, ni pour 2009, frais de majoration et d’intérêts de retard en sus bien évidemment, en ces termes:
Les rectifications suivantes sont effectuées selon la procédure contradictoire prévue aux art L55 à L61 du livre des procédures fiscales.
Aux termes de l'art 83-3 du code général des impôts, les bénéficiaires de traitement et salaires sont admis à justifier du montant de leurs frais réels lorsque ceux-ci sont supérieurs, en montant à la déduction forfaitaire de 10%.
Les salariés qui demandent la déduction du coût de blanchissage effectué à domicile de leurs vêtements professionnels doivent être en mesure de justifier de la réalité du montant des frais engagés à ce titre par tous moyens de preuve.
En réponse à une demande d’information du 02/02/11, vous n’avez pas produit les factures de blanchisserie justifiant le montant de toutes les dépenses supportées au titre 2008.
En conséquence vos frais professionnels seront recalculés de la façon suivante….
Idem pour 2009.

Si j’ai bien compris, c’est à partir de maintenant que je leur renvoie un courrier RAR mentionnant mon désaccord et que je produis ma documentation pour la deuxième fois concernant cette réponse ministérielle.
J’espère qu’elle suffira, car d’après mes autres recherches le texte correspondant à la déduction des frais réels en matière de frais vestimentaires spécifiques à la profession, mentionne frais d’achat, coût d’entretien ou de blanchissage pour le montant réel et justifié.

Qu’en pensez-vous ?
Merci de toute votre aide.
Bien à vous.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/03/2011 à 13:04
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

C'est très grave.
le contrôleur ments !
En effet vous êtes effectivement allé au service des impôts et avez présenté un document qui n'est pas mentionné dans la lettre 2120 . C'est un faux en ecriture publique.
Je vous conseille de répondre avant le 23/4 EN DEMANDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 30jours pour répondre ( cela emmerdera le contrôleur et vous y avez droit (voir page 1 de la 2120)
Dans votre lettre vous demandez une entrevue avec le chef hierarchique et vous entendez lui signaler que le contrôleur a mentit puisque vous avez donné une documentation qui est ignorée .
Il s'agit d'un vice de propcédure "défaut de motivation" car il n'a pas été répondu à votre argument.
Avant le 23/5 vous répondez sur le fonds en refusant et en prévenant que vous ferez du contentieux avec demande de sursis à paiment et que vous demanderez l'engagement( de la responsabilité de l'Etat.
Ces méthodes sont honteuses et vous ne devez pas lmes accepter. Quand j'étais inspecteur des impôts j'étais furieux quand je constatais ce genre de choses de la part de mes pseudo collègues et quand je gérais les affaires contentieuses je leur signalais que je me faisais un plaisir de dégrever !
Allez-y ne céder pas et n'ayez pas peur d'être ferme .

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/03/2011 à 13:51
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Re bonjour ,
Ce qui vous arrive n'est peut être pas très important en rappels de droit mais c'est une question de principe.
Pour ma fille étudiante , en 2008 , elle avait une petite TH de 300 € qui après analyse n'était pas due. J'ai réclamé et la contrôleuse s'est acharnée en refusant le Dégrèvement de manière falsifiée (faux en écriture) . Conclusion le TA a dégrévé et a condamné l'Etat à 300 € d'amende.
C'est comme vous voudrez , mais le genre de problème que vous avez me scandalise et je suis prêt généreusement à vous faire suivre la bonne marche.
J'ai confiance , et je vous donne mon mail.(en vous remerciant de prendre soin de son caractère confidentiel) : francis.le-poizat@live.fr
Si cela vous conviend je vous prépare les réponses après que vous m'ayez scanné vos documents.

ludo, Posté le 03/06/2012 à 10:21
2 message(s), Inscription le 03/06/2012
Je suis conducteur de bus de ligne régulière, j'entretien personnellement les tenue a mes frais du grand groupre VEOLIA, si je nettois seul a domicile ces tenues, est ce que je peus les ajouter aus frais réels dans mes impot sans justificatif.

misterdriver@hotmail.fr

ludo.canio

maty, Nord, Posté le 16/12/2012 à 08:56
3 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,
Je me permets de vous contacter apres lecture de vos messages postes sur cette boite de dialogue.
En fait je suis actuellement dans le même cas que vous et je suis incapable de retrouver cette parution au journal officiel du 09/10/1987 concernant les frais de blanchisserie.
Seriez vous en mesure de m'indiquer les démarches a effectuer pour pouvoir les editer a nouveau.
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie a l avance...


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