Impot fonciers et impot locaux

Sujet vu 553 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/12 à 11:58
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


michael53140, Mayenne, Posté le 23/04/2012 à 11:58
1 message(s), Inscription le 23/04/2012
Bonjour,
mon ex compagne a quitté la maison dont nous sommes propriétaire tous les deux au mois d aout 2011 aucune déclaration n a été faite comme quoi elle était partie du domicile conjugal.

aujourd’hui j ai un dossier de surendettement en cours seulement a mon nom et il nous reste un compte joint aux deux noms ou il y a le prélèvement des impôt locaux des impôt foncier, de l assurance maison et de l assurance du prêt maison est ce que je doit payer seul ou est ce qu elle doit me payer la moitié de tout ça.

cordialement,

Michael

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Marion2, Posté le 23/04/2012 à 14:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il n'y a pas de domicile conjugal puisqu'à priori, vous n'êtes pas mariés....

Dans la mesure om votre compagne réisdait avec vous en janvier 2012, elle doit régler la moitié de la Taxe d'habitation, et ide pour les impôts fonciers (même si elle ne résidait déjà plus avec vous en janvier 2012. L' impôt foncier étant un impôt concernant le propriétaire)

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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