Imposition d'un rachat total d'une assurance vie suite à décision

Sujet vu 901 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 20:46
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


loom, Val-d'Oise, Posté le 16/06/2011 à 20:46
3 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour,

Suite à une décision de justice, ma mère est condamné à payer 17 000 €, elle débloque son assurance-vie (rachat totale en 2010 de 5 000 €) à la banque et les tient au courant de la situation : Pour régler une partie de cette dette et l'huissier.
Aujourd'hui cette assurance-vie (5 000€)est imposée dans "ses pensions retraites" (elle ne perçoit que 960 € de retraite par mois) : Mes questions sont :

- Ne devrait-elle pas être imposé sur un calcul de ce rachat totale ou les intêrets uniquement ?

-N'est-elle pas exonérée d'impôts puique ce rachat totale fait suite à une décision de justice (liquidation judiciaire ??) et la banque est bien-sûr au courant.

Je suis en train de faire sa déclaration d'impôts, pouvez-vous me répondre rapidement s'il-vous-plaît. Je vous remercie car nous sommes un peu perdues .

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2011 à 07:28
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

un redressement fiscal n'est pas une liquidation judiciaire



En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt, sans parler cgs-rds)

Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués.

Régime en vigueur (pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998)
Age du contrat Imposition
moins de 4 ans Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
entre 4 et 8 ans Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
plus de 8 ans Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

loom, Val-d'Oise, Posté le 17/06/2011 à 10:54
3 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour,

Je vous remercie pour votre prompte réponse.
Mais ma mère n'a pas eu de redressement fiscal, mais une décision judiciaire au Tribunal suite à des "loyers impayés" Cf. http://www.experatoo.com/locataires-locations/remise-cles-annees-apres_58814_1.htm
Elle est en surendettement aujourd'hui suite à cela.
A-t-elle droit à l'éxonération d'impots ?

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2011 à 14:02
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
non

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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