ISF, donnation d'un bien immobilier à son fils

Sujet vu 1500 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:25
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:25
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J’ai donné un bien immobilier à mon fils mineur, ce bien est-il sorti de mon patrimoine imposable à l’ISF ?

Non, les biens des enfants mineurs sont à ajouter à ceux des parents pour déterminer le patrimoine soumis à l’ISF lorsque ces derniers ont l’administration légale des biens de leurs enfants.

Lorsque les parents divorcés exercent chacun l’autorité parentale, ils peuvent répartir par moitié les biens de leurs enfants mineurs sur leur déclaration respective.

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