Demi-part supplémentaire pour 40% invalidité

Sujet vu 1162 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/11 à 14:04
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


mimosa47, Lot-et-Garonne, Posté le 16/11/2011 à 14:04
2 message(s), Inscription le 16/11/2011
Bonjour Madame, Monsieur,
Alors en activité dans la fonction publique, j'ai été victime de 2 accidents de trajet (le dernier le 28 avril 2008) pour lesquels une Allocation Temporaire d'Invalidité m'est attribuée, se décomposant ainsi:
Enumération des infirmités, en pourcentage intrinsèque: 20 + 12 + 10 + 2 (soit au total 44%) concluant (après application de la règle de Balthazar) à un pourcentage indemnisable de 38 %.
Ces différents pourcentages me donnent-ils droit à la demi-part d’impôt supplémentaire accordée aux titulaires d’une pension pour une invalidité d’au moins 40 %?
En effet, médicalement l’ATI est de 44%, mais l’Etat n’en indemnise que 38 %.
Peut-être y-a-t-il dissociation, car l’ATI n’est pas un revenu à proprement parler, mais la réparation d’un préjudice occasionné par l’Etat lui-même, lequel, sans quoi, reprendrait d’une main, ce qu’il a accordé de l’autre.
Il est possible que pour l’indemnisation, le chiffre de 38% soit retenu, mais que pour l’impôt, il soit tenu compte du préjudice réel à 44% donc.
Sinon, si c’est le deuxième taux qui est retenu, cela signifierait que premièrement l’Etat n’indemnise pas la totalité du préjudice, mais que, double peine, en plus il n’accorde pas la demi-part supplémentaire alors que l’infirmité réelle est de 44%.
Ainsi, si je conçois que le montant de l’indemnisation soit déterminé par la règle de Balthazar, il m’apparaîtrait en revanche injuste, voire inique, que l’invalidité réelle ne soit pas reconnue, et donc diminuée arbitrairement et unilatéralement, en regard de l’impôt.
En résumé, est-ce le taux total brut (44%) ou le taux indemnisable (38%) qui est retenu pour l'attribution de la demi-part supplémentaire accordée au-delà de 40%?
Merci
Cordialement
J A

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2011 à 14:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel taux est sur votre carte d'invalidité (délivrée par la MDPH) ?


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