Déduction pension alimentaire collatéraux

Sujet vu 1887 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 23:01
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


linda1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/03/2010 à 23:01
2 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,

J'ai reçu du centre des impots une proposition de rectification de mon imposition des années 2007 et 2008. J'avais déclaré donné une pension alimentaire à ma soeur.
Cela avait été pris en compte jusqu'à ce que je recoive cette proposition de rectification sur laquelle il est ajouté la majoration et les intérets de retard.
Le centre des impots m'indique des jugements qui ont rendu des avis négatifs sur les aides versées aux collatéraux.
Toutefois, il y a du Tribunal administratif de Strasbourg un jugement en date du 23/01/1998 n°94-2278 qui a reconnu l'existence d'une obligation alimentaire entre collatéraux compte tenu de l'obligation morale que s'était fixé l'un d'entre eux. Le centre me précise que ce jugement est contraire à la jurisprudence constante du conseil d'Etat.

Puis je répondre à la proposition de rectification que je souhaite conserver cette déduction de la pension versée à ma soeur? Est ce que je peux prendre comme référence ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg?
Merci de la réponse que vous pourrez m'apporter.

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maider, Gironde, Posté le 03/04/2010 à 10:05
33 message(s), Inscription le 03/04/2010
Même si juridiquement il y a bien pension alimentaire, fiscalement la déduction est limitée aux pensions versées en ligne directe: parents ou enfants, il n'y a donc malheureusement rien à faire, mais vous pouvez toujours y aller au flan et opposer votre arrêt à l'inspecteur des impôts, peut être s'en laissera t'il compter, mais rien de sur
les textes sont très clairs malheureusement

linda1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/04/2010 à 17:28
2 message(s), Inscription le 31/03/2010
Maider Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de lire et de répondre à ma question, je vais réfléchir à ce qui sera le mieux pour moi sans avoir trop de souci par la suite.
Bon week-end.


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