Créance du trésor public (credit d'impot)

Sujet vu 1043 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 22:48
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


LE FRANC, Morbihan, Posté le 09/01/2012 à 22:48
10 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,

En 2009 le Trésor public m"accorde un crédit d'impôt de plus de 2.500 euros pour des travaux d'amélioration de l'habitat, puis je reçois plusieurs mois après une LR qui me réclame cette somme avec majoration
Dois je rembourser cette somme alors qu'ils me l'ont allouée ?

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/01/2012 à 13:11
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Vous avez donc reçu une proposition de rectifcation 2120 . Toute la question est de savoir si le motif du rappel est fondé . Ont-ils raison oui ou non .
L'administration après déclarations des redevable dispose d'un délai de reprise de 3 ans pour rectifier les impositions . Exemple revenus 2008 , draoit de reprise donc lettre 2120 avant le 31/12/2011 .
Dans votre cas de quand date la lettre 2120 ? Y avez-vous répondu en contestant ? avez-vous des arguments ?


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