Contrôle fiscal en entreprise

Sujet vu 1357 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/10 à 17:41
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


MAZZER, Dordogne, Posté le 21/01/2010 à 17:41
3 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour,

Le 17/06/2009 j'ai reçu une lettre en LR+AR m'informant d'un contrôle fiscal au siège de ma société dont la première visite in situ des inspecteurs était fixée au 21/07/2009.

Le contrôle a été prolongé de 3 mois portant sa durée légale maximale à 6 mois. Sa fin était donc effective le 20/01/2010.

La dernière visite des inspecteurs à la société s'est déroulée le 12/12/2009. depuis pas la moindre nouvelle et surtout aucune communication écrite en LR+AR (comme l'exige la loi) des conclusions écrites des inspecteurs des impôts.

Ma question est de savoir si le délai légal maximal de 6 mois maintenant dépassé (nous sommes le 21/01/2010 à la date de cette question) et aucune conclusion écrite officielle ne nous ayant été adressée, cela constitue un vice de procédure qui annulerait le fameux contrôle?

dans le cas contraire, les inspecteurs des impôts ont-ils tous les droits et entre autre celui (contrairement à nous tous contribuables) de n'être tenu de respecter aucun délai?

je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement.

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