Contestation valeur locative rejete

Sujet vu 971 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/11 à 09:51
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


chris_77, Seine-et-Marne, Posté le 28/03/2011 à 09:51
1 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour,

J'ai effectué une contestation de la valeur locative de mon habitation. J'ai oublié de signer ma contestation.
Le controleur des impots a donc rejeté ma contestation sur la forme et à également rejeté sur le fonds.

Nous avons 2 mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif.
Je me demande si c'est utile étant donnée qu'il manquait la signature le tribunal risque de rejeter la demande pour le meme motif "manque la signature".
Les tribunaux etant deja pas mal surcharge je ne vois pas l'interet de me lancer dans une procedure qui risque de ne pas aboutir.

Que faut-il faire dans ce cas là ?

Merci d'avance pour vos réponses

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/04/2011 à 18:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Si la prescription n'est pas acquise refaire une réclamation.
De plus vous êtes en situation de régularisation et le défaut de signature peut êtere rectifié car le contrôleur vous a écrit et a donc reconnu que vous étiez l'auteur de la réclamation.
CONSEIL : Recours au TA sur le fonds en signalant que sur la forme la question est réglée car vous avez été avisé suite à votre réclamation et que les textes prévoient que le contrôleur a commis une faute en ne voius demandant pas de régulariser ( défaut de signature , c'était une obligation pour lui , il ne l'a pas fait il est fautil sur la forme.
2ème nouvelle réclamation pour l'année encause si elle n'est pas prescrite ou pour l'année suivante.
QUESTION: Avez vous eu la fiche de calcul de la VL ? sinon la réclamer au cadastre


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