Concubinage, pacs et ISF

Sujet vu 1886 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:25
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:25
message(s), Inscription le
Nous vivons en concubinage, sommes-nous soumis au même régime qu’un couple marié en matière d’ISF ?

Oui, en cas de concubinage notoire, vous êtes soumis à la règle de l’imposition commune.

De même, si vous êtes pacsés et ce, dès l’année de conclusion du PACS.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]