Concubinage, pacs et ISF
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 1277 fois Le 19/03/2007 14:25 |
| Nous vivons en concubinage, sommes-nous soumis au même régime qu’un couple marié en matière d’ISF ?
Oui, en cas de concubinage notoire, vous êtes soumis à la règle de l’imposition commune. De même, si vous êtes pacsés et ce, dès l’année de conclusion du PACS. |
Classement : Droit comptable & fiscal > Impôts
| Gabi45 Voir ses messages Inscrit : 12/09/11 Messages : 17 |
Le 19/03/2007 14:25 |
| Bonjour Visiteur, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai consultée des juristes sur information-juridique.com si ça peut t'aider. j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher. Tiens nous au coruant A+ |
