ISF, les biens exonérés !
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 1000 fois Le 19/03/2007 14:27 |
| Existe-t-il des biens exonérés d’ISF ?
Oui : - les biens professionnels ; - les objets d’art ou de collection ; - les droits de propriété littéraire ou artistique ; - les droits de propriété industrielle (ex : brevet) ; - les rentes, les pensions (ex : pension militaire d’invalidité) et les indemnités) (ex : réparation d’un dommage corporel à la suite d’un accident) ; - les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de 6 ans minimum (d’autres conditions sont à respecter). - les titres de PME ; - les placements financiers en France des non-résidents (personnes physiques n’ayant pas leur domicile en France) ; - les parts de groupements forestiers, les bois et forêts ; - les baux ruraux loués à long terme et les parts de GFA ; - les parts de groupements fonciers ruraux. |
Classement : Droit comptable & fiscal > Impôts
| Gabi45 Voir ses messages Inscrit : 12/09/11 Messages : 17 |
Le 19/03/2007 14:27 |
| Bonjour Visiteur, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai consultée des juristes sur information-juridique.com si ça peut t'aider. j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher. Tiens nous au coruant A+ |
