ISF, biens compris dans le patrimoine imposable à l’ISF ?
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 1247 fois Le 19/03/2007 14:26 |
| Quels sont les biens compris dans le patrimoine imposable à l’ISF ?
Sont pris en compte tous les biens meubles (valeurs mobilières…), immeubles, droits ou valeurs appartenant au contribuable à la date du 1er janvier de l’année d’imposition. Il n’est pas tenu compte des changements dans la composition de son patrimoine (exemple : vente) entre le 1er janvier et la date de la déclaration (15 juin). Le contribuable sera taxé si le patrimoine ainsi considéré (après déduction de certaines dettes, voir question n°8) excède un seuil révisé annuellement (pour 2006, il est de 750 000 €). |
Classement : Droit comptable & fiscal > Impôts
