Bénéficiaire d'indemnité compensatoire

Publié par
Dee

Bonjour,

Par jugement de divorce en mars 2006, aux torts exclusifs de mon ex-époux, le juge m'a accordée une indemnité compensatoire sans délai de paiement.

Cette indemnité compensatoire ne m'a été versée qu'en septembre 2007, après la vente de notre maison, soit plus de 12 mois après le jugement et en une seule fois.

je n'arrive pas à savoir si je suis imposable ou non sur cette indemnité compensatoire.

mon avocate m'a toujours dit que non, mais apparemment cela ne serait pas si sûr.

Pouvez-vous me donner une réponse ?

avec mes remerciements.

Publié par
Marion2 Modérateur

Dans la mesure où cette prestation compensatoire vous a été versée en une seule fois, vous n'êtes pas imposable sur la somme.
En revanche, pour une prestation compensatoire versée pendant plusieurs mois, c'est imposable.
Votre avocate a raison

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL