Bénéficiaire d'indemnité compensatoire

Sujet vu 1153 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/08 à 17:59
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Dee, Posté le 22/06/2008 à 17:59
1 message(s), Inscription le 22/06/2008
Bonjour,

Par jugement de divorce en mars 2006, aux torts exclusifs de mon ex-époux, le juge m'a accordée une indemnité compensatoire sans délai de paiement.

Cette indemnité compensatoire ne m'a été versée qu'en septembre 2007, après la vente de notre maison, soit plus de 12 mois après le jugement et en une seule fois.

je n'arrive pas à savoir si je suis imposable ou non sur cette indemnité compensatoire.

mon avocate m'a toujours dit que non, mais apparemment cela ne serait pas si sûr.

Pouvez-vous me donner une réponse ?

avec mes remerciements.

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Marion2, Posté le 23/06/2008 à 11:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans la mesure où cette prestation compensatoire vous a été versée en une seule fois, vous n'êtes pas imposable sur la somme.
En revanche, pour une prestation compensatoire versée pendant plusieurs mois, c'est imposable.
Votre avocate a raison

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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