Article 197a francais resident à l'etranger

Sujet vu 16219 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/07 à 10:33
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


svivien_old, Posté le 26/05/2007 à 10:33
2 message(s), Inscription le 26/05/2007
Je suis resident à l'etranger(Maroc), avec des impots sur mon activité au Maroc et des revenus Fonciers Francais
D'apres l'article 197 A, mon taux d'imposition Francais ne peut pas etre inférieur à 25% sur mes revenus fonciers Français.

Cependant, il y a un toutefois que je ne comprend absolument pas :

"Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux moyen de l'impôt Français sur l'ensemble des ses revenus de source française et étrangère serait inférieur à ce taux, ce taux moyen est applicable à ses revenus de source française Pour bénéficier du taux moyen, vous devez également joindre la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de votre pays de résidence et le double de la déclaration de revenus souscrite dans ce même Etat à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal"

Serait il possible de me donner plus d'explication en fulgarisant ce texte qui pour un non juridique que je suis ne comprend absolument pas

Merci pour votre aide
Tres Cordialement
Stephane VIVIEN

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hanan, Posté le 14/06/2007 à 10:49
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

à ma connaissance, ce taux est de 20% au jour d'aujord'hui.

il vous est applicable puisque vous résidez à l'étranger tout en ayant des revenus de source française.

vos impôts se calculent assez facileemnt, puisque vous êtes imposable au taux d e20% sur la totalité de vos revenus de source française et étrangère.

si vous arrivez à démontrer que ce taux de 20% ne vous est pas applicable, du fait des faibles revenus de source française, ou bien de la composition de votre foyer fiscal qui ne vous fasse pas entrer directement dans cette tranche d'imposition après les divers abattements, vous ne serez pas imposable au taux de 20% sur la totalité de vos revenus imposables, mais ce taux de 20% ne sera applicable que pour le calcul de vos revenus de source française.

EXEMPLE :
vos revenus imposables français et étrangers s'élèvent à 500.000 euros (250.000 de source française et 250.000 de source marocaine)
si vous démontrer que ce taux de 20% ne vous est pas applicable alors les 20% ne seront applicable que sur vos revenus de source française, à savoir les 250.000 euros. (donc vous serez imposé 250.000 multipliés par 20% après abattements; au lieu des 500.000 multipliés par 20% après abattement)

ce qui reviens à payer moins d'impôts au niveau du territoire français

Cordialement

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

svivien_old, Posté le 23/06/2007 à 18:11
2 message(s), Inscription le 26/05/2007
Pouvez vous traiter mon Cas particulier afin de mieux comprendre:

Revenus Francais : 13 000 euros (Revenus fonciers)
Revenus Maroc : 80 000 euros
Payant deja des impots Marocains sur les 80 000 euros, Je vais donc payer des impots francais sur les 13 000 euros mais quel taux sera appliqué ?
Le taux Moyen 20% ou le taux minimum 10% ?
Avec mes remerciements

hanan, Posté le 26/06/2007 à 13:12
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,


après lecture approfondie des articles 197 et 197 A du CGI, voilà ce que j'en déduit :


vos revenus de source française : 13 000
vos revenus de source étrangère : 80 000
total de vos revenus nets imposables : 93 000

sur ces 93 000 :
on applique le taux de 20% sur la totalité du revenu net imposable
93 000x20% = 18 600

donc vous seriez redevable en toute hypothèse de ces 18 600 sur la totalité de vos revenus.

c'est là qu'intervient l'article 197 A

si vous réussissez à démontrer que l'impôt français sur le revenu global est inférieur à 18 600, ce taux de 20% ne vous sera pas applicable.

sur les 93 000 selon l'impôt français :

93 000 selon barème français, cela nous donne à peu près 21 552 sur la glabalité des revenus (sous réserve du calcul du barème dont je ne suis pas sûre).

mais cet impôt est bien supérieur au 18 600 du taux de 20%
donc vous êtes soumis au taux de 20%

et il faut maintenant vous référer à la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le Maroc pour savoir comment elle gére les doubles impositions, afin que vous ne payez pas 2 fois l'impôt sur les mêmes revenus.

elle est consultable à cette adresse :
< http://www2.impots.gouv.fr/conventions_fiscales/maroc.htm>

au sens de cette convention vous êtes domicilié au Maroc, lieu de votre " foyer permanent d'habitation ".

vous pouvez invoquer l'article 5 de cette convention qui intredit à ce qu'un national de l'un des deux Etats puisse être imposé plus lourdement que ce que prévoit l'autre Etat, à situation comparable.

"Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation"

par ailleurs, cette convention en son article 9 tranche la question de la double imposition en ce termes :

" Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés"

donc pour vos revenus de source marocaine, vous serez imposable au Maroc et pour vos revenus de source française vous serez imposable en France.

si on reprend votre cas :

et à mon humble avis, vous ne pouvez écarter l'application du taux de 20%, mais il ne sera applicable que sur les revenus de source française.
13 000x20% = 2 600

vous serez redevable de 2 600 à payer sur vos revenus de source française.

consulter néanmoins un spécialiste en la matière, il est toujours bon d'avoir plusieurs avis.

Cordialement

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Cordialement


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Lamine_old, Posté le 13/07/2007 à 02:23
1 message(s), Inscription le 13/07/2007
Désolé mais il y'a une réponse pas trés exacte.
Le texte est clair.
Si vous condiderez que le calcul de vos revenus mondiaux, donc pour vous Maroc et France suivant la règle du droit interne ( avec nombre de parts etc...) donnerait un taux infèrieur à 20%, alors VOS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE seront calculés sur la base de ce taux moyen. Il n'est en aucun cas question dans cette article d'imposer les revenus etrangers deja imposés au Maroc. Cette règle vous sert uniquement à éviter l'impôt forfaitaire de 20%.
J'utilisais personnellement ce principe lorsque l'impot forfaitaire était les années précedentes de 25%. Au lieu de 25%, j'étais imposé (en remplissant la case TM avec mes revenus mondiaux) à 11% de mes revenus FRANCAIS.
Faire le calcul auprés d'un expert comptable vaudrait le cout.

Emii, Posté le 07/01/2015 à 15:59
1 message(s), Inscription le 07/01/2015
Bonjour je viens de recevoir un avis d'imposition sur mes revenus 2012 et ils me réclament 4630euros! Nous n'avons jamais payé d'impôts!!! Nous travaillons en France et vivons en Belgique. Ils me parlent de l'article 197 A du CGI pouvez vous m'éclairer?

moisse, Vendée, Posté le 08/01/2015 à 09:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous avez des revenus imposables en France, vous devez donc payer l'impôt comme tout le monde.
Sauf que jusqu'à preuve du contraire, votre taux d'imposition sera de 20%.
Voir le développement de la conversation pour, le cas échéant, demander une minoration de ce taux de base en justifiant l'impôt réel au lieu de forfaitaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

MaNassim, Posté le 26/01/2015 à 08:12
1 message(s), Inscription le 26/01/2015
Bonjour,

Je viens de recevoir lavis d'imposition de mon père qui réside à l'étranger (retraité militaire) mais dont les revenus sont en France. Qui peut m'expliquer ce taux de 20% ? Il n'était jusqu'à présent non imposable et se retrouve aujourd’hui avec pratiquement 5000€ d’impôt à payer ! Est il possible de faire une réclamation et sur quelle base ?
En vous remerciant par avance
Ma Nass

tdubois92, Posté le 27/08/2015 à 12:09
1 message(s), Inscription le 27/08/2015

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