L'administration doit elle délivrer un nouvel avis d'impot ?

Sujet vu 686 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/11 à 18:31
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


reveil, Cantal, Posté le 18/10/2011 à 18:31
2 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,


un contribuable reçoit un 1er avis d'impôt mentionnant un droit à la prime pour l'emploi .
N'ayant pas travaillé l'année en question et n'ayant porté aucune mention sur sa déclaration en ce sens , il fait une réclamation sur le 1er avis d'impôt et restitue le chèque émis par le trésor public .
Bien après cette restitution, il reçoit un 2 ème avis d'impôt lui réclamant à la rubrique impôt la prime pour l'emploi versée à tort .En plus, ce 2ème avis d'impôt comporte un identifiant fiscal erroné ( ce n'est pas celui qui est porté sur les autres déclarations et avis d’impôt ).Il fait une réclamation sur ce 2ème avis d'impôt . l'administration doit-elle ou peut-elle ( si elle reconnait que la somme a été réclamée à tort ) refaire un nouvel avis d'impôt . Sinon que faire pour lui faire rectifier l'identifiant fiscal , le N° fiscal ( car une erreur sur ce point peut avoir des conséquences ultérieures très importantes pour le contribuable ). et avez vous connaissance de contribuables ayant reçu des déclarations ou avis d'impôt avec un Numéro fiscal erroné . En vous remerciant pour vos réponses.

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