Securité social de en tant que conjoint de pacs

Sujet vu 1093 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/11 à 14:20
> Droit des étrangers > Immigration en france


anonyme86, Seine-et-Marne, Posté le 21/10/2011 à 14:20
14 message(s), Inscription le 26/10/2010
Bonjour,
je suis pacsé avec mon conjoint depuis 6mois et je possede l aide médical d état,mais voila je me suis inscrite en cours a distance et ces derniers me demandent de présenter l attestation d affiliation de la mutuelle de mon conjoint ou j apparaît en ayant droit pour ne pas avoir a payer une securité social etudiante.est ce qu ils est possible que je malgré que j ai l ame je puisse encore m inscrire sous la mutuelle de mon conjoint?si oui pour le faire me demandront ils de presenter un titre de sejour(que je ne possede pas encore)je suis perdue et je ne sais quoi faire?
merci d avance pour vos reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 21/10/2011 à 16:58
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'Aide Médicale d'Etat (AME) est réservée aux personnes étrangères en situation irrégulière SANS autre possibilité de couverture médicale.

Or vous avez conclu un PACS et l'une des obligations née du PACS est extrèmement explicite:

http://vosdroits.service-public.fr/F1026.xhtml

"Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire."

Dans votre cas au lieu de solliciter l'AME il suffit de bénéficier de la qualité d'ayant droit de votre partenaire vis à vis de sa mutuelle.

Cordialement,

anonyme86, Seine-et-Marne, Posté le 21/10/2011 à 20:19
14 message(s), Inscription le 26/10/2010
merci de votre reponse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]