Rétroactivité des droits caf pour "réfugiés"

Sujet vu 10320 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/09 à 20:08
> Droit des étrangers > Immigration en france


manoubasket, Maine-et-Loire, Posté le 20/04/2009 à 20:08
1 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,

je suis à la recherche, du texte qui indique que les personnes qui ont obtenus le statut de "réfugiés", peuvent obtenir la rétroactivité de leurs drots CAF.

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anais16, Drôme, Posté le 26/04/2009 à 18:59
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
C'est la Directive Européenne 2003/9 "relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile", dont l'article 13-2 prévoit que "les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsitance des demandeurs" sans limitation de durée.
Or, son Article 26 imposait aux Etats membres de l'UE qu'ils aient transposé la directive dans leur droit interne au plus tard le 6 février 2005. Or tel n'a pas été le cas, puisque la France ne l'a transposéé dans sa loi de finance que le 30 décembre 2005. Aussi, les textes d'application de la nouvelle loi (décret n°2006-1380 et décret n°2006-1381) ne sont entrés en vigueur que le 16 novembre 2006.

Seulement les demandeurs dans la situation suivante peuvent demander leur dû (critères cumulatifs):
-leur demande d'asile était en cours d'examen par l'OFPRA ou par la CRR pendant tout ou partie de la période comprise entre le 6 février 2005 (délai de transposition de la directive européenne) et le 16 novembre 2006 (date d'entrée en vigueur des décrets relatifs à l'ATA)
-ils étaient alors titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (APS verte) d'un mois de validité ou d'un récepissé (jaune pale) de trois mois de validité
-l'allocation d'insertion a cessé de leur être versée avant ou dans cet espce de temps parce que ses douze versements mensuels étaient effectués.

Procédure:
Commencer par écrire (en recommandé et garder une copie) aux directeurs de la DDTEFP et des ASSEDIC de son département, en demandant un versement compensatoire d'allocation correspondant à autant de mensualité d'ATA qu'il y a de mois depuis l'arrêt de son allocation d'insertion.

Si la réponse est positive, l'affaires est réglée.

Si les réponses sont négatives (deux mois de silence de leur part équivaut à un refus, il faut alors saisir le Tribunal Administratif sur la base d'un rejet implicite).
Pour le recours au TA, il faut faire un référé-suspension,lequel est obligatoirement précédé d'un recours pour excès de pouvoir.
Pour ces démarches, il est préférable de se faire aider d'un avocat, voire de demander l'aide juridictionnelle si l'avocat l'accepte.
Une plainte en manquement est également possible auprès de la Commission Européenne.

En espérant avoir répondu à vos questions,
bon courage!

__________________________
Cordialement,

Anaïs

goranac78, Aveyron, Posté le 06/10/2009 à 12:20
3 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour. Je voudrais savoir comment je peux faire demande un versement compensatoire d'allocation correspondant à autant de mensualité d'ATA qu'il y a de mois depuis l'arrêt de son allocation d'insertion et que ce que je dois ecrir?

anais16, Drôme, Posté le 06/10/2009 à 19:06
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

la procédure reste celle décrite précédemment.
Il vous suffit de démontrer que vous entrez dans les conditions ouvrant ces droits.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

goranac78, Aveyron, Posté le 07/10/2009 à 13:45
3 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,

Je suis entre avec ma famille 19.06.2005. Nous avons demande d'asile et la CRR nous a donner positive le 19.07.2007. nous avons reçu allocation seulement pour un mois et dix jour.est que vous pouvez nous ede dire que ce que on doit ecrire? Merci


Cordialement,



goranac78

anais16, Drôme, Posté le 07/10/2009 à 14:34
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

et bien il vous suffit d'écrire ceci, en demandant le paiement rétroactif de vos droits CAF pour cette période.
Joignez les justificatifs à votre courrier comme quoi vous n'avez perçu l'allocation que si peu de temps.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

goranac78, Aveyron, Posté le 18/10/2009 à 13:33
3 message(s), Inscription le 06/10/2009
Merci beaucoup.

tim6666, Haute-Garonne, Posté le 07/03/2010 à 11:30
1 message(s), Inscription le 07/03/2010
bonjour je voudra savoir si vous est deja courent de droi pour refugie politique ; refugie politique est deja reconnu comme statuer depuis son entre a france et a bien droit être rembourse par le caf pour le temps jusque je obtenu carte de sejour ? merci!

lilylood, Val-d'Oise, Posté le 02/06/2010 à 09:58
1 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,
je souhaiterai savoir si ce qui est possiblement rétoactif pour loes personnes qui viennent d'avoir leur satatut de réfugié:
- RSA?
- allocations familiales? : soutien de famille? PAJE?

Comment s'y prendre?

merci d'avance

emilie95, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2013 à 14:05
1 message(s), Inscription le 23/07/2013
bonjour
Depuis 2004 nous avons été en demande d'asile et en 2011 on nous a attribué une carte de "vie privée familiale".Avons-nous le droit de demander une prestation de retroactif à la CAF?
Merci

Vedat, Posté le 04/01/2014 à 00:58
1 message(s), Inscription le 04/01/2014
Salut j'ai une histoire en cours par rapport à ce que vous avez écrit Concernant la rétroatif de la caf. Sauf que moi mon histoire est très compliqué veuillez s'il vous plaît me contacter par mail pour que je puisse vous expliquer ma situation et avoir des conseils.

Merci de bien vouloir prendre en compte ma demande.


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