Regroupement familial sur place
| ines24_old Nouveau membre Inscrit : 27/04/2007 Messages : 1 |
Vu 7208 fois Le 27/04/2007 11:50 |
| Bonjour,
Je viens d'avoir une réponse négative pour ma demande de regroupement familial sur place ( mon mari est en France avec statut étudiant ), et la raison est la non ventilation des WC. J’aimerais bien savoir si la ventilation des WC est obligatoire ? Et si oui, est ce que j'ai le droit de demander à la propriétaire de faire les travaux ? Merci . |
Classement : Droit des étrangers > Immigration en france
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| Euphoria Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/04/2007 Messages : 18 |
Le 27/04/2007 12:23 |
| Madame,
En matière de regroupement familial, le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Vous pourrez aisément trouver les conditions minimales de surface sur internet. Le logement doit aussi satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement, fixées par décret. En l'espèce, le fait que les W.C ne disposent pas d'une ventilation ne permet pas un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement, ce qui justifie la qualification du logement de votre conjoint comme inapte à recevoir une famille. Dans la mesure ou il ne s'agit pas d'une menue réparation, ni d'entretien mais de gros oeuvre, le propriétaire peut être sollicité pour réaliser ces travaux, ce qui ne remet pas en cause la validité du bail en cours. En cas de refus de sa part, ou de silence durant deux mois, votre ami peut saisir la commission départementale de conciliation. Si toutefois un désaccord persiste, un jugepeut dterminer la nature des travaux a réaliser, et le délai de leur exécution. Cordialement, Euphoria. |
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