Obtenir un visa de circulation

Sujet vu 3152 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/07 à 15:39
> Droit des étrangers > Immigration en france


Visiteur, Posté le 31/03/2007 à 15:39
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* Le visa de circulation est prévu par la circulaire du 23 mars 1995.
* Il est surtout accordé aux hommes d'affaires qui désirent maintenir des relations professionnelles en France sans s'y installer : il s'agit pour eux d'aller et venir entre la France et leur pays sans nécessairement solliciter un visa pour chaque déplacement.
* Ainsi le visa de circulation a une durée de validité de 1 à 5 ans et autorise des séjours en France de 3 mois maximum par semestre.
* Il s'agit de justifier d'activités professionnelles en France.

Le visa "moyen séjour"

* Le décret du 5 mai 1999 prévoit la possibilité de délivrer des visas d'une durée maximale de six mois, portant la mention " vaut dispense temporaire de carte de séjour ".
* Ce visa permet donc de séjourner en France au-delà de trois mois, mais moins de six mois, sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour.
* Ce visa ne permet pas d'obtenir un titre de séjour en France.

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